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Application des lois. De gros problèmes, de nouveau      
mercredi 12 janvier 2011

 

. Selon le rapport annuel du Sénat sur la mise en application des lois par le gouvernement pendant l’année parlementaire (octobre 2009-septembre 2010) diffusé lundi 10 janvier 2011, sur les 59 lois promulguées en 2009-2010, soit 21 textes de plus qu’en 2008-2009, on dénombre 24 lois d’application directe et 35 lois prescrivant un suivi réglementaire plus important que les années précédentes, avec 670 décrets ou arrêtés contre 615 l’année précédente.

Au 30 septembre 2010, sur ces 35 lois prescrivant un suivi réglementaire, trois avaient reçu l’intégralité de leurs textes d’application, 19 étaient partiellement mises en application, et sur 13 lois encore non mises en application, 6 ont été adoptées définitivement pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre.

20 % de mesures réglementaires publiées – 135 mesures réglementaires sur les 670 prévues ont été publiées (20%), soit moins que l’année précédente (27%).

Pour le Sénat, « ce taux peut paraître modeste, mais il doit être apprécié en prenant en considération le fort volume de suivi requis tardivement » par les lois votées pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre.

Plus de 25 % du total rien que pour le Grenelle 2 - A elle seule, la loi sur le Grenelle 2 de l’environnement, votée le 12 juillet, prévoit 172 mesures réglementaires, soit plus de 25% du total exigé pendant toute l’année 2009-2010, souligne le rapport.

Par rapport à l’année précédente, il fait le constat d’un résultat moins bon pour les 18 lois prescrivant un suivi réglementaire votées avant le 31 mars et qui auraient dû être intégralement mises en application au 30 septembre. 39% des mesures d’application prévues ont été prises, alors que ce taux était de 73% pour 12 lois en 2008-2009.

79% des mesures parues ont été publiées dans le délai de six mois après publication de la loi, contre 82% en 2008-2009, et 60% en 2007-2008.

Progrès pour les lois des années précédentes - Le rapport souligne des progrès pour la mise en application les lois antérieures à 2009-2010 : 24 ont été pleinement mises en application, notamment la loi d’orientation et de programmation pour la justice et celle relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

Mais le nombre de lois votées depuis 1984 encore en attente de mesures d’application est passé de 234 à 243, après une année de décrue en 2008-2009.



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