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Le projet de référendum d’initiative minoritaire partagé. Encadré      
Rappel : ce n’est pas un référendum d’initiative populaire
jeudi 23 décembre 2010

 

"La loi organique fixant les conditions du recours au référendum d’initiative minoritaire est présentée aujourd’hui en Conseil des ministres. Ce sera la dernière innovation introduite par la révision constitutionnelle de l’été 2008 mise en oeuvre.

C’est le tout dernier étage de la fusée. Après la question prioritaire de constitutionnalité, les nouveaux droits du Parlement ou encore la création d’un Défenseur des droits, le référendum d’initiative minoritaire, dont le projet de loi organique précisant ses modalités est présenté aujourd’hui en Conseil des ministres, sera l’ultime innovation introduite par la révision constitutionnelle de l’été 2008. Il aura fallu près de deux ans et demi pour venir à bout de chantier. Que ce référendum arrive si tard dans ce processus de transposition législative a pu étonner. Voire agacer. Au point que les députés Verts ont tenté de forcer la main du gouvernement en présentant, le 2 décembre dernier, une proposition de loi organique sur le même thème. Rejetée, cette initiative aura peut-être eu le mérite de pousser le gouvernement à agir. Le Premier ministre, François Fillon, avait promis dans son discours de politique générale que le projet de loi serait présenté avant la fin de l’année. Mais les candidats ne se bousculaient pas ces dernières semaines pour porter le texte. Hier encore, il était difficile de savoir qui serait le ministre chargé de le présenter aujourd’hui au Conseil des ministres. C’est Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, qui s’acquittera de la tâche.

Il faut dire que dès l’origine, cette initiative ne faisait pas partie des mesures phares de la révision constitutionnelle, la priorité ayant davantage été donnée aux nouvelles règles régissant le Parlement et à l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité. De plus, l’encadrement de ce référendum d’initiative partagée est tel qu’il ne risque pas d’être souvent utilisé. Contrairement à l’Italie (voir ci-dessous), le nombre de signataires à réunir est important (4,5 millions d’électeurs, sans compter les 184 parlementaires qui doivent au préalable s’être réunis). Et l’article 11 de la Constitution limite les sujets pouvant être soumis à référendum à trois domaines : l’organisation des pouvoirs publics, la politique sociale et économique du pays, la ratification de traités internationaux. La loi réformant les retraites aurait-elle pu donner lieu à référendum ? Oui. Mais le texte précise qu’il n’est pas possible d’envisager un tel dispositif pour abroger une loi qui aurait été adoptée moins d’un an auparavant. De même, un tel référendum n’est pas envisageable dans l’année qui précède une élection présidentielle. Il n’y a donc presque aucune chance, vu l’encombrement parlementaire, qu’un référendum d’initiative minoritaire puisse voir le jour avant la fin du quinquennat."

source les echos.fr / populaire a été remplacé dans le texte par minoritaire

DAns les autres pays européens En Suisse, les citoyens peuvent proposer une loi (50.000 électeurs nécessaires) ou une modification de la Constitution (100.000 électeurs). En Italie, les lois en vigueur peuvent être abrogées par un référendum demandé par 500.000 électeurs. En Belgique, le dispositif n’existe pas au niveau fédéral mais des référendums dits consultatifs peuvent être organisés aux niveaux communal et provincial.

en ligne : projet de loi



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