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Vers une nouvelle codification du code électoral      
jeudi 9 décembre 2010

 

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, 8 décembre, le projet de loi organique sur l’élection des députés, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France, et la proposition de loi portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Adoptant 64 amendements, la commission a notamment souhaité que le Gouvernement demande au Parlement de l’autoriser à mettre au point, dans un délai de six mois, la recodification du Code électoral. Les membres de la commission ont en effet considéré que le Code électoral actuel a été codifié « par décret en 1964, donc il y a plus de 45 ans », et qu’il a subi depuis lors plusieurs modifications du fait de l’intervention de multiples lois relatives aux différentes élections au suffrage universel, nationales ou locales. Cette accumulation de textes a conduit le Conseil d’Etat à constater que la lisibilité du code électoral s’était « fortement dégradée au fil du temps » et à rappeler « la nécessité d’une refonte complète à court terme ». « En outre, de nombreuses dispositions électorales ont été depuis lors adoptées dans d’autres textes législatifs, notamment ceux qui régissent l’élection des représentants français au Parlement européen et celle des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, ainsi que ceux contenant les dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique ». Enfin, les députés observent que « l’accumulation de textes adoptés pour chacun de nos scrutins a parfois conduit à des régimes électoraux différents qu’il est souhaitable d’harmoniser et de simplifier ». Une opération de recodification a en conséquence été entamée il y maintenant plus de deux ans par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la Commission supérieure de codification, laquelle a constamment veillé à associer à ses travaux des parlementaires et des fonctionnaires des deux assemblées. Pour la commission des lois, « il importe aujourd’hui, alors que ces travaux sont sur le point de s’achever et comme le Conseil d’Etat a invité le Gouvernement à le faire dans une note du 15 octobre 2009, de « rechercher les moyens de donner rapidement une traduction législative au travail déjà largement engagé en ce sens (…) pour harmoniser et simplifier les différents régimes électoraux ». » Le futur Code électoral devrait comprendre globalement 850 articles de nature législative, dont 200 articles environ de valeur organique. Ces derniers sont relatifs en particulier à l’élection du président de la République, des députés et des sénateurs, ainsi que des membres des assemblées propres à l’Outre-mer. Ils feront l’objet d’un projet de loi organique que le Conseil des ministres devrait adopter dans les trois prochains mois. Lors de ces débats, la commission a aussi adopté un amendement modifiant les indemnités des ministres qui cumulent leur fonction avec un mandat local. Avec cette modification, « la marge de rémunération locale complémentaire des membres du gouvernement » sera « identique à celle des membres du Parlement ».

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