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Pourquoi le Conseil d’Etat doit invalider l’élection de J.P Huchon      
Point de vue de B Maligner
mercredi 8 décembre 2010

 

Bernard Maligner, ingénieur au CNRS et expert en droit électoral, défend les positions du rapporteur public, qui recommande l’invalidation de l’élection du président du conseil régional d’Ile de France. Explications.

Que pensez-vous des conclusions rendues par le rapporteur public ?

Je les partage à 100%. Ce sont de bonnes conclusions, bien argumentées, qui ne relèvent en rien de "l’assassinat politique", comme le soutient Jean-Paul Huchon. Le rapporteur Edouard Geffray a estimé que la campagne d’affichage incriminée ("La région fait grandir vos transports", ndlr) s’assimile à la promotion déguisée et ne relève pas d’une campagne d’information institutionnelle récurrente. De ce fait, elle tombe sous le coup de l’article L 52-1 alinéa 2 du code électoral qui interdit toute promotion de la gestion d’une collectivité publique dans les six mois précédant l’élection. Par ailleurs, l’article L 52-8 du même code prohibe les aides et avantages effectués par les personnes morales -dont les collectivités publiques- aux élus ou aux candidats. Il faudrait donc réintégrer les sommes dépensées pour cette campagne d’affichage (840 000 euros, ndlr) dans les comptes de campagne de Jean-Paul Huchon. D’où la demande d’invalidation de l’élection du candidat tête de liste.

Mais les comptes de la liste Huchon ont été dûment validés ! La commission nationale des comptes a estimé que la campagne d’affichage n’équivalait pas à une aide électorale...

C’est vrai. Cependant, depuis 1995, la jurisprudence est très claire là-dessus. Elle établit que la commission nationale des comptes de campagne rend une décision qui ne lie pas le juge de l’élection. Ce fut le cas à Corbeil-Essonnes, en juin 2009, par exemple. A l’époque, le Conseil d’Etat n’avait pas suivi la commission et avait invalidé les comptes des deux candidats, Serge Dassault et Bruno Piriou. Pourquoi invalider uniquement Jean-Paul Huchon et ne pas remettre en cause le résultat global de l’élection ?

Le rapporteur public a estimé que la campagne d’affichage promotionnelle n’était pas de nature à altérer la sincérité du scrutin dans son ensemble, notamment au vu de l’important écart de voix entre les deux listes figurant au second tour (environ 400 000 voix, ndlr). Il considère qu’elle n’a pu avoir qu’une conséquence marginale, sur le dernier siège à pourvoir qui est attribué à la plus forte moyenne. Le risque d’invalidation est pris très au sérieux. Si les comptes de campagne sont rejetés, cela invalide l’élection de Jean-Paul Huchon, tête de liste dans les Yvelines, interdit le remboursement forfaitaire par l’Etat des dépenses électorales qu’il a exposées et le rend inéligible pour une année. Le suivant sur la liste le remplace alors automatiquement. Y a-t-il des précédents ?

Oui, mais au niveau municipal. A ma connaissance, cela n’est jamais arrivé à l’échelon d’une région. D’où l’ampleur de la polémique et l’intérêt juridique de la question posée.

Les avocats de Jean-Paul Huchon viennent de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil d’Etat. Comment faut-il l’analyser ?

C’est difficile à dire avec certitude. Peut-être veulent-ils gagner du temps ? Le Conseil d’Etat va devoir surseoir à statuer sur cette QPC alors qu’il voulait allait très vite. S’il estime que cette QPC est suffisamment sérieuse, il saisira le Conseil constitutionnel. Ce dernier examinera la QPC, ce qui prendra environ deux mois. Les avocats de Jean-Paul Huchon estiment vraisemblablement que la peine d’inéligibilité d’un an encourue par leur client est contraire à la Constitution parce qu’elle porte atteinte aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. A mon sens, cette action n’a que peu de chances d’aboutir. Mais elle montre que le risque d’invalidation est pris très au sérieux. Quel est votre pronostic sur l’issue de ce contentieux ?

Mon intuition est que le Conseil d’Etat ne va pas suivre les recommandations du rapporteur public, qui emportent des conséquences politiques importantes et empêcheraient toute communication avant une élection. Toutefois, si tel était le cas, je le déplorerais vivement. Il suffirait alors que les présidents d’exécutif institutionnalisent leurs campagnes d’affichage pour mener campagne en toute impunité aux frais du contribuable ! Cette sorte de prime aux sortants engendrerait une rupture d’égalité très fâcheuse entre les candidats.

source : lexpress.fr



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