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Article 11 de la Constitution. projet de loi organique en vue      
référendum d’initiative minoritaire partagé
vendredi 3 décembre 2010

 

Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a annoncé jeudi à l’Assemblée nationale que le projet de loi organique rendant applicable le référendum d’initiative populaire serait soumis au Conseil des ministres du 22 décembre. Cette annonce est intervenue au cours de l’examen d’une proposition de loi organique, portée par les Verts, sur le même sujet. Le référendum d’initiative populaire a été inscrit dans la Constitution (article 11) lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, sur la base des propositions formulées par le « comité Vedel », puis par le « comité Balladur ». Selon le rapport sur la proposition de loi, cette nouvelle procédure prévoit : « un champ d’application correspondant à celui visé au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution : organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ainsi que les services publics qui y concourent, autorisation de la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions ; « une initiative combinant un cinquième des membres du Parlement et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ; « une initiative prenant la forme d’une proposition de loi en bonne et due forme ab initio, respectant, par conséquent, les règles relatives au dépôt et à la recevabilité tant financière que législative des propositions de loi ; « l’impossibilité pour la proposition de loi d’avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, cela afin d’éviter que ce référendum ne devienne une arme de contestation d’une nouvelle législation et pour ainsi dire d’obstruction du travail du législateur ; « un contrôle de la conformité à la Constitution de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel, avant qu’elle ne soit soumise à référendum. Le Conseil est également chargé de contrôler la régularité de la procédure (par exemple, vérification du nombre et de la validité des pétitions des électeurs) ; « la possibilité pour le Parlement de se contenter d’examiner la proposition de loi pour qu’elle ne soit pas soumise au référendum ». Au cours du débat, Philippe Richert a précisé que « depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Gouvernement a engagé un travail en profondeur pour proposer des modalités sécurisées de mise en œuvre de l’article 11 de la Constitution ». « Un travail très important a été mené qui a impliqué, entre autres, les services du ministère de l’Intérieur, l’INSEE, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes ». Le projet a été transmis au Conseil d’Etat, a indiqué le ministre. Les modalités retenues devront présenter « toutes les garanties requises afin d’assurer le caractère effectif du droit de soutien – en évitant notamment les fraudes – ainsi que celui du contrôle du nombre de soutiens apportés à l’initiative », a souligné le ministre. Il a par ailleurs précisé qu’il s’agit « d’une procédure massive qui implique une réflexion très poussée sur la procédure de recueil, de centralisation et de contrôle des soutiens en termes de moyens humains, techniques et budgétaires ».



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