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Le Conseil constitutionnel à la croisée des chemins. Faut-il réformer le statut de ses membres après la réforme procédurale ?      
dimanche 28 novembre 2010

 

Lorsque le temps sera venu de dresser le bilan de son mandat, la QPC sera, à n’en pas douter, portée au crédit de Nicolas Sarkozy. Car c’est une véritable révolution juridique et institutionnelle qui est à l’oeuvre aujourd’hui.

Depuis sa création, en 1958, le Conseil constitutionnel est investi d’une double mission. D’une part, il est le juge de la régularité des élections présidentielles, législatives et des référendums, et en particulier du respect par les candidats de la législation sur le financement des campagnes.

D’autre part, il se prononce, avant leur promulgation, sur la conformité des lois à la Constitution. Encore faut-il qu’il en soit saisi par le chef de l’Etat, le premier ministre, les présidents des deux Assemblées ou, depuis 1974, par une soixantaine de parlementaires. En un demi-siècle, 7 % seulement des lois votées lui ont ainsi été soumises.

La question prioritaire de constitutionnalité, introduite par la révision constitutionnelle de juillet 2008, élargit considérablement son champ d’intervention : tout citoyen cité par un juge peut désormais contester la constitutionnalité d’une loi qui lui est opposée ; après filtrage des demandes par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel est saisi.

Depuis l’entrée en vigueur de cette procédure, en mars, 53 lois ont été déférées et 11 censurées. Et non des moindres : le juge constitutionnel a notamment obligé le gouvernement à réformer la garde à vue pour mieux respecter les droits de la défense ; il s’est prononcé sur l’autorité parentale des couples homosexuels, sur le droit à réparation d’un enfant né handicapé ou sur les inégalités de pensions militaires entre les ressortissants français et ceux des anciennes colonies ; le 26 novembre, enfin, il a censuré la loi de 1990 sur les hospitalisations d’office.

Lors de chacune de ces décisions, le juge constitutionnel s’est voulu fidèle à sa vocation de défenseur des libertés individuelles. De club de notables ou de (pré)retraités de la politique qu’il était depuis 1958, le Conseil est donc en train de s’ériger en véritable cour constitutionnelle.

Cette responsabilité nouvelle soulève cependant de sérieuses questions. La nomination quasi discrétionnaire de ses neuf membres par le chef de l’Etat et les présidents des deux Assemblées n’est-elle pas obsolète ? La présence de droit, en son sein, des anciens présidents de la République est-elle encore justifiée ? Est-il défendable que ses membres ne soient soumis à aucune condition de compétence juridique ? La transparence de ses travaux, si elle s’est améliorée, est-elle suffisante ?

La divulgation récente (Le Monde du 26 novembre) des conditions plus que discutables dans lesquelles les comptes de campagne présidentielle de M. Balladur et de M. Chirac ont été validés en 1995 démontre que ces questions ne sont pas vaines. Si, plus encore que par le passé, il veut être demain le vigilant protecteur de l’Etat de droit, le Conseil constitutionnel doit être incontestable. Et en revendiquer les moyens.

sopurce : lemonde.fr



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