Affaire Karachi. Le président du Conseil constitutionnel refuse d’ouvrir les archives.      
Article 63 de la Constitution
jeudi 18 novembre 2010

 

Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a opposé le secret du délibéré à la justice qui réclame, dans l’affaire Karachi, les échanges entre les Sages ayant validé les comptes de campagne d’Edouard Balladur,selon une source proche du dossier.

Les rapporteurs du Conseil constitutionnel avaient prôné en 1995 un rejet des comptes de campagne de l’ancien Premier ministre. Un avis finalement non suivi par le Conseil, alors présidé par Roland Dumas, qui avait validé les comptes.

Le juge Renaud Van Ruymbeke, chargé d’une enquête pour faux témoignage et entrave à la justice dans l’affaire de l’attentat de Karachi en 2002, a sollicité le 25 octobre auprès de M. Debré la communication du contenu des échanges entre les membres du Conseil.

Mais le président du Conseil constitutionnel a opposé au juge une fin de non-recevoir, "en raison du secret qui s’attache aux délibérations", dans un courrier daté du 9 novembre.

Selon Jean-Louis Debré, l’article 63 de la Constitution "fixe à vingt-cinq ans, à compter de leur date, le délai d’accès à ces documents".

A l’époque garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie avait pourtant assuré le 20 octobre à l’Assemblée nationale que la justice pouvait avoir accès aux débats internes au sein du Conseil constitutionnel qui a validé en 1995 les comptes de campagne d’Edouard Balladur malgré l’avis contraire des rapporteurs.

Selon elle, ces débats au sein du Conseil constitutionnel "ne sont pas publics, ses membres sont tenus à une obligation de secret des délibérations et des votes". "Néanmoins, ces débats sont retranscrits et archivés et le magistrat instructeur y a donc accès dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte" sur l’attentat de Karachi (Pakistan) en 2002, avait expliqué Mme Alliot-Marie



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