Sénat. Retraites. incident de vote révélant une pratique contraire à la Constitution      
samedi 16 octobre 2010

 

L’erreur du sénateur centriste qui a voté jeudi contre un article de la réforme des retraites peut prêter à sourire. A y regarder de plus près, il votait pour son groupe, pratique contraire à la lettre de la Constitution. En votant par erreur contre l’article 4 sur les modalités d’allongement de la cotisation (projet de loi sur les retraites), le sénateur centriste André Giraud s’est retrouvé à l’origine d’un véritable couac, l’article ayant été rejeté. Aucune conséquence sur le fond, une seconde délibération aura lieu. Mais la vraie question posée est celle de la validité de la délégation puisque le sénateur votait en l’espèce au nom de son groupe, pratique pourtant interdite par la lettre de la Constitution. L’article 27 dispose en effet que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel et que « nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat ». La délégation de vote parlementaire au nom de tout un groupe est donc « une pratique classique a priori inconstitutionnelle », analyse le constitutionnaliste Dominique Rousseau.

Une pratique cependant courante au Sénat, qui pose la question de la validité des scrutins sénatoriaux. « Il peut y avoir un recours sur la constitutionnalité de la loi, en mettant en cause la procédure suivie », explique Bertrand Matthieu, spécialiste de droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel pourrait-il alors invalider la disposition votée ? Les Sages ne se sont prononcés qu’une seule fois sur cette question, dans une décision du 23 janvier 1987. Le Conseil a validé cette pratique parlementaire en émettant deux réserves. Le vote ne peut pas être valide si des parlementaires signalent que leur vote aurait été différent en l’absence de délégation et si la majorité requise n’aurait pu être atteinte sans l’apport de ces votes. Pourtant, c’est bien le vote « contre » des centristes qui a empêché l’article 4 d’être adopté jeudi. Mais s’agissant d’une erreur, un nouveau vote aura lieu. Il y a donc peu d’espoir de voir le Conseil constitutionnel invalider la dite procédure en cas de recours. « Il n’y a pas eu d’infléchissement ou de revirement de jurisprudence depuis lors », rappelle Dominique Rousseau.

Comment expliquer que les Sages, pourtant garants de la Constitution tolèrent pareille entorse au texte ? « Ils le font pour des raisons pragmatiques, et parce que le Conseil est composé d’anciens parlementaires qui savent comment la machine marche », explique Dominique Rousseau. « On dit souvent que les juristes sont flous et ambigus, mais là l’article 27 est clair. Le Conseil constitutionnel a validé une pratique contre legem, contre la Constitution, c’est très discutable », ajoute t-il.

Parallèlement à cette question, doit-on s’interroger sur le caractère démocratique de la possibilité d’un nouveau vote des sénateurs, même en cas d’erreur ? Possibilité qui n’existe pas pour le citoyen lambda. « Ça ne me choque pas, des erreurs arrivent très régulièrement. Mais si on veut faire un parallèle, il est intéressant de rappeler qu’on a demandé aux Irlandais de revoter pour dire oui à un Traité européen auquel ils avaient déjà dit non », analyse Dominique Rousseau.

source : publicsenat.fr



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