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QPC. La Constitution ne protège pas l’homoparentalité      
vendredi 8 octobre 2010

 

Comme l’IVG en 1975, la question de l’homoparentalité est l’affaire du législateur. C’est la position du Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un couple de lesbiennes. En attendant, les Sages considèrent que réserver aux seuls couples mariés l’adoption de l’enfant du conjoint est conforme à la Constitution.

En cas d’adoption simple par une personne seule, l’article 365 du code civil « prévoit le transfert à l’adoptant de tous les droits d’autorité parentale » (1). L’exercice en commun de l’autorité parentale est possible en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. Mais par "conjoints", il faut entendre « personnes unies par les liens du mariage ». Ce qui exclut donc les personnes vivant en concubinage ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS). C’est précisément ce qu’Isabelle B. et Isabelle D. dénonçaient dans leur question prioritaire de constitutionnalité. Pour le couple, l’article 365 interdit « en principe l’adoption de l’enfant mineur du partenaire ou du concubin » et, en cela, serait contraire à la Constitution. Parce qu’en privant tous les couples non-mariés du droit de demander l’adoption d’un enfant mineur, il irait à l’encontre du principe d’égalité devant la loi (2). Et parce qu’« il méconnaîtrait le droit à une vie familiale normale », droit protégé par l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution (3). Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 6 octobre, ne leur a pas donné raison.

« Vie familiale normale » même sans l’option mariage

La démarche d’Isabelle D. et Isabelle B. visait à obtenir la « reconnaissance juridique d’un lien social de filiation ». Le Conseil constitutionnel ne l’a pas entendu de cette oreille : l’article 365 ne contreviendrait pas au droit de mener une vie familiale normale. Raisons invoquées : il permet de mener librement sa vie puisqu’il ne fait pas obstacle « à la liberté du parent d’un enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un [PACS] avec la personne de son choix » ni « à ce que ce parent associe son concubin ou son partenaire à l’éducation et à la vie de l’enfant ». Les couples homosexuels peuvent donc éduquer ensemble leur enfant mais, privés du droit de se marier, seul l’un des parents dispose de l’autorité parentale. Ce qui peut poser problème en cas de séparation et surtout de décès.

Intérêt supérieur de l’enfant et dérogation au principe d’égalité

La question est sensible. C’est pourquoi le Conseil se veut prudent. Il se défend ainsi de toute accusation de discrimination sur base de l’orientation sexuelle, précisant dans ses commentaires que « l’article 365 n’a donc pas pour objet d’interdire l’adoption de l’enfant du partenaire ou du concubin, qu’il soit ou non de même sexe ». La preuve : « l’adoption de l’enfant du concubin, qu’il soit de même sexe ou non, ne rencontre pas l’obstacle de cet article lorsque l’enfant adopté est majeur ». Sauf que si l’enfant est mineur, il en va autrement. Dixit la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur laquelle se fonde la décision du Conseil. Argument central : la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Depuis 2007, la Cour juge en effet que « lorsque le père ou la mère biologique entend continuer à élever l’enfant, le transfert à l’adoptant des droits d’autorité parentale qui résulterait de l’adoption par le concubin ou le partenaire du parent biologique est contraire à l’intérêt de l’enfant ». Explication : l’adoption simple entraîne une perte complète de l’autorité parentale du parent "naturel", ce qui n’est pas en adéquation avec l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a statué que « l’adoption [étant] une possibilité justifiée par l’intérêt de l’enfant [et] non un droit », ce partage de l’autorité parentale réservé aux couples mariés « n’est contraire à aucun droit ou liberté garantis par la Constitution ». L’argument de l’intérêt supérieur de l’enfant permet donc de déroger à l’égalité. Et c’est autorisé par la Constitution (4).

L’homoparentalité, comme l’IVG en 1975, une question de société

Pourtant, le Conseil constitutionnel montre qu’il est conscient de la différence de situation que provoque cet article selon l’orientation sexuelle du couple. Dans ses commentaires, il mentionne que l’article 365 « fait en principe obstacle à ce que la filiation d’un enfant mineur soit légalement établie à l’égard de deux personnes de même sexe qui vivent ensemble », à l’inverse d’un couple hétérosexuel qui, lui, peut accéder au mariage. Il reprend donc les arguments des deux femmes requérantes à son compte. Mais, ne voulant pas « prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l’homoparentalité », il a préféré renvoyer la balle au Parlement. C’est à lui qu’il revient de légiférer sur « la situation particulière des enfants élevés par deux personnes de même sexe ». Car « il en va de l’"homoparentalité" comme il en allait, en janvier 1975, de l’interruption volontaire de grossesse ou, en juillet 1994, de la sélection des embryons », avance le Conseil constitutionnel. C’est-à-dire que la réponse à cette question de société « appartient au législateur ». Petite nuance : l’Assemblée n’est pas la seule à pouvoir s’emparer de cette question. Le Conseil constitutionnel relève que « c’est sous un angle comparable que la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré recevable la requête formulée par deux femmes » à qui une demande d’adoption a été refusée en raison de la portée de l’article 365 (nous l’évoquions ici). Pour ce couple-ci, l’application de cet article aurait conduit à « un traitement discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle ». Autre manière d’examiner l’affaire. C’est maintenant aux "Sages" européens de se charger de reprendre le flambeau jeté par leurs confrères français.

1/ « L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité. » 2/ Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». 3/ « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » 4/ « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».



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