Droitpublic.net

 


Réforme des collectivités territoriales. 60 départements saisissent le Conseil constitutionnel      
mercredi 6 octobre 2010

 

60 départements ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe de libre administration des collectivités locales, a annoncé le 5 octobre le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton (PS). Les 58 départements de gauche, et deux de droite, la Haute-Loire présidée par Gérard Roche (divers droite) et la Meuse, présidée par Christian Namy (divers droite), ont entamé les démarches pour aller individuellement devant le conseil constitutionnel, a précisé Claudy Lebreton à l’issue d’une réunion de bureau de l’ADF. Il n’a pas exclu que d’autres départements de droite les imitent. Les 60 présidents de conseils généraux sont en train d’adresser un courrier au conseil constitutionnel en saisissant la nouvelle disposition de la Constitution qui permet aux citoyens de saisir cette juridiction, a ajouté Claudy Lebreton. Leur démarche doit être validée par le Conseil d’Etat. Certains ont déjà entamé une procédure auprès de tribunaux administratifs qui devraient se déclarer incompétents, laissant le soin au Conseil constitutionnel de se prononcer. En cas de rejet du pourvoi par le Conseil d’Etat, comme en cas de réponse négative du Conseil constitutionnel, « nous irons devant la justice européenne », a averti le président de l’ADF. Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS), présidente du groupe de gauche de l’ADF, a souligné que parallèlement l’ADF soumet aux parlementaires une proposition de loi pour que l’Etat assure le financement des allocations de solidarité à la charge des départements, APA (allocation personnalisée d’autonomie), PCH (prestation de compensation du handicap) et RSA (revenu de solidarité active). Avec la saisine du Conseil constitutionnel et la proposition de loi d’origine parlementaire (PPL), « il s’agit de donner deux signaux forts de notre volonté », a estimé Michel Dinet (PS), premier vice-président de l’ADF. Selon l’ADF, les charges sociales obligatoires des départements devraient s’élever cette année à 13,68 milliards d’euros, l’Etat ne compensant que 7,64 milliards. Elle estime que sans rééquilibrage du financement des trois allocations individuelles de solidarité, « dans le cadre de la solidarité nationale », les départements « ne seront plus en mesure à court terme » de l’assurer. Les difficultés financières des départements devraient être au cœur du congrès de l’ADF qui se tiendra cette année du 19 au 21 octobre en Avignon



Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec