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QPC. CE. Classement dans le corps des maîtres de conférences      
jeudi 23 septembre 2010

 

Jeudi 23 septembre 2010, le Conseil d’Etat examine l’ordonnance du 15 juillet 2010 par laquelle le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de Serge Slama, a décidé de transmettre au Conseil d’Etat le moyen tiré de ce que l’article 125 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 (loi de finances pour 2010) méconnaît le principe de clarté qui découle de l’article 34 de la Constitution, l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que le principe d’égalité posé à l’article 1er de la Constitution et à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans cette affaire, le requérant, demande l’annulation de la décision implicite du président de l’université Evry Val d’Essonne rejetant sa demande du 1er février 2010 tendant à l’application, pour son classement dans le corps des maîtres de conférences, du décret n°2009-462 du 23 avril 2009 (question prioritaire de constitutionnalité – QPC).



Législatives. Quelles sont les règles de répartition du temps d’antenne ?
CETA. Conseil constitutionnel saisi par plus de 60 députés.
Clause générale de compétence et libre administration des collectivités territoriales.
La loi biodiversité devant le Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel. Loi relative au droit des étrangers en France. Censure partielle. Procédure. Article 45 Constitution.
La consolidation constitutionnelle de l’état d’urgence. Conseil constitutionnel et état d’urgence.
QPC. Analyse subtile du Conseil constitutionnel pour valider l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
QPC. Les assignations à résidence sont conformes à la Constitution.
QPC. Enfin ! L’article 24bis de la loi sur la presse devant le Conseil constitutionnel.
QPC. UberPop. Interdiction d’activité conforme à la Constitution
QPC. Evasion fiscale sanctionnée conforme à la Constitution
QPC. La taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux.
QPC. Droit à pension et réparation des militaires.
Conseil constitutionnel. Loi sur la transition énergétique validée sur le fond
Loi renseignement très largement validée par le conseil constitutionnel.
QPC. L’interdiction des coupures d’eau conforme à la Constitution
QPC. Les statuts de la Martinique et de la Guyane non soumis au Conseil constitutionnel.
La parité est un objectif non un principe constitutionnel invocable dans le procès constitutionnel
QPC. Les coupures d’eau interdites devant le Conseil constitutionnel
QPC. Privatisation d’un aéroport. Argument de la souveraineté nationale.
Constitution et protection de la santé.
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires.
QPC (non). Le délit d’injure ne soulève pas de problème de constitutionnalité
La déchéance de nationalité française est conforme à la Constitution.
La réforme de la carte régionale validée par le Constitutionnel
Les lois financières passent aisément le contrôle de constitutionnalité.
La Constitutionnalité des peines privatives de libertés applicables aux militaires renvoyée au Conseil constitutionnel.
LFSS 2015. Peu de censures.
Règlement de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel se montre intransigeant.
Les militaires en activité pourront être élus conseillers municipaux.