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Constitution : nouvelle écriture de l’article 88-4      
mardi 25 janvier 2005

 

Le gouvernement a donné son accord à un amendement du PS sur le projet de loi de révision de la Constitution française dont l’examen débute ce mardi à l’Assemblée. Proche de celui d’Edouard Balladur, il renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement français dans le domaine européen.

Cet amendement du PS modifie l’article 88-4 de la Constitution française pour préciser que le gouvernement est tenu de transmettre aux députés et sénateurs tout projet ou document européen. Dans sa version actuelle, l’article 88-4 oblige le gouvernement à transmettre les seuls projets d’actes comportant des dispositions législatives.

Cette modification proposée par le PS est moins contraignante que celle défendue par le député UMP Edouard Balladur, rejetée par le gouvernement. L’ancien Premier ministre voulait en effet autoriser le président de l’Assemblée, celui du Sénat, les présidents des commissions des deux chambres ou 60 parlementaires à demander que soit soumis au Parlement tout projet ou document européen.



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