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QPC et le gouvernement des juges.      
Une position conervatrice et dépassée
samedi 29 mai 2010

 

Eh oui, certains encore sont des adeptes de la souveraineté de la loi et n’ont pas compris que la démocratie se définissait aussi par le respect et la protection effective des droits fondamentaux (relire l’article 16 de la DDHC de 1789....)

Article de Eric Conan (Marianne, 28 mai 2010)

"Si l’objet de la politique est d’orienter, sinon de choisir, l’avenir collectif d’un pays, son exercice - l’ouverture des possibles - affecte inévitablement l’héritage du passé, qui doit être librement évalué par les acteurs du présent. Il n’y a donc aucun sacrilège pour des responsables politiques à pratiquer ce « devoir d’inventaire » que Lionel Jospin lui-même avait envisagé d’appliquer aux années Mitterrand. La question est plutôt de savoir quelle forme - et surtout quel sens - prend cette révision permanente du legs politique qui est à tout démocrate ce qu’était la prose de Monsieur Jourdain.

Voilà pourquoi paraît doublement déplacée - à cause de la forme et du sens, justement - la dernière sortie de Nicolas Sarkozy sur l’instauration de la retraite à 60 ans par François Mitterrand. D’une part parce qu’un Président de la République ne saurait s’exprimer à propos de l’un de ses prédécesseurs avec la gouaille un peu vulgaire d’un candidat à la députation en campagne électorale sur un marché aux légumes (où l’on vérifie une fois de plus que, malgré tout ses engagements et sa bonne volonté, Nicolas Sarkozy a toujours autant de mal à se tenir droit sur le cheval présidentiel). D’autre part parce que la manœuvre politique est un peu grossière, en plein débat sur la réforme des retraites. Et il n’est même pas besoin de remarquer que la retraite à 60 ans figurait bien dans le programme du candidat Mitterrand tandis que sa suppression n’était pas mentionnée dans celui du candidat Sarkozy…

Il ne faut donc pas jeter le droit d’inventaire avec le clapotis sarkozyste comme certains ont eu tendance à le faire un peu vite. Les œuvres présidentielles de Chirac, Mitterrand ou De Gaulle ne sont évidemment pas intouchables. Défaire le passé pour construire l’avenir participe de la routine de la démocratie depuis son instauration. Il serait d’ailleurs très paradoxal de contester aux élus politiques le principe de ce devoir d’inventaire au moment où entre en vigueur « l’exception d’inconstitutionnalité » qui permet à tout un chacun de réviser l’héritage législatif d’hier et d’avant-hier au regard de la Constitution d’aujourd’hui. Une révolution juridique qui semble n’intéresser personne. Et pourtant…

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 tout justiciable peut en effet contester la conformité à la Constitution d’une loi qu’un tribunal judiciaire ou administratif veut lui appliquer. Jusqu’ici le Conseil constitutionnel ne pouvait apprécier la conformité d’une loi à la Constitution qu’entre son adoption par le Parlement et sa promulgation : une fois la loi parue au Journal officiel, elle ne pouvait plus être contestée et les juridictions étaient tenues de l’appliquer. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars dernier, a été peu commentée par la presse qui n’a pas davantage évoqué, cette semaine, la première « audience » au cours de laquelle ont été déférées devant le Conseil Constitutionnel deux lois, l’une de 1981 et l’autre de 1945. C’est bien là une manière de juger et de réviser le passé au nom des normes du présent.

Le Conseil constitutionnel aura ainsi la possibilité de déclarer contraire à la Constitution des lois en vigueur depuis des décennies, voire des siècles. Que ce qui faisait consensus politique dans le passé soit défait par le consensus actuel semble aussi logique que démocratique. Mais à qui cette fonction incombe-t-elle ? Avec cette réforme, les politiques perdent le monopole de cette tache éminemment politique. Jusqu’ici le Conseil constitutionnel - qu’eux seuls pouvaient saisir - était un outil à leur disposition. Il est aujourd’hui aussi à celle des citoyens, lesquels prendront évidemment le plus souvent la figure des lobbies économiques et groupes de pression divers.

Cette réforme voulue par Nicolas Sarkozy et votée avec empressement par la gauche répond à la volonté d’inspiration anglo-saxonne de limiter la souveraineté populaire en l’encadrant par des normes supérieures protégées - et surtout interprétées - par des magistrats indépendants. D’où le risque d’un « gouvernement des juges », qui viendrait concurrencer les représentants élus du peuple souverain, en exagérant leur pouvoir d’interprétation des lois. Ce qui accentuerait encore cette tendance à limiter la toute puissance de la loi au profit des autorités indépendantes et autres « Sages » sans légitimité démocratique dont le Conseil Constitutionnel est l’exemple le plus prestigieux. La loi risque ainsi de se voir alignée au rang d’un simple règlement municipal que chacun peu contester devant le tribunal administratif.

Il y a plein de lois archaïques et dépassées qu’il faut réviser ou abroger. Mais est-ce aux juges ou au législateur d’en décider ? L’expression « gouvernement des juges », n’est pas l’invention d’horribles souverainistes franchouillards. Elle a été forgée au début du siècle par le grand juriste Edouard Lambert à propos de ce droit américain qui accorde une grande place aux prérogatives politiques des juges. Et n’oublions pas que cette expression polémique doit sa célébrité à Roosevelt, qui l’a beaucoup utilisée au cours de son bras de fer avec la Cour suprême, laquelle s’opposait à sa grande réforme politique et économique du New Deal après la grande crise de 1929…"



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