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CSM. Rapport. Art. 65 C      
samedi 15 mai 2010

 

Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, destiné à permettre l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Conseil supérieur de la magistrature, comprend des dispositions relatives à sa composition, à ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Il prend également en compte les modifications introduites par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne les compétences dévolues à cette institution.

Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles une faculté de saisine du CSM est ouverte à tout justiciable.

Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009 puis par l’Assemblée nationale le 23 février 2010, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution a été modifié, en deuxième lecture, par le Sénat, le 27 avril 2010.

Entre-temps, le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010, et destiné à reporter la nouvelle nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature de telle sorte que cette nomination coïncide avec l’entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs conférés au CSM par la loi organique d’application de l’article 65 de la Constitution, a été adopté en termes conformes par les deux assemblées.

en ligne : Le rapport



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