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Nominations présidentielles (art. 13, al 5 C). Eche CMP sur projet de loi organique      
dimanche 9 mai 2010

 

Après deux lectures, dans chacune des deux assemblées, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, le Premier ministre a provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire sur chacun de ces projets.

Les deux commissions mixtes paritaires se sont réunies à l’Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2010.

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution a conclu ses travaux par l’adoption d’un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxième lecture : celle relative à la publicité des auditions des personnes dont la nomination à des emplois ou fonctions dont la liste figure en annexe au projet de loi organique est envisagée, ainsi que celle relative à l’obligation pour les commissions permanentes compétentes de respecter un délai de huit jours entre la communication du nom de la personne dont la nomination à l’un de ces emplois ou fonctions est envisagée et l’audition de cette personne.

En revanche, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution n’a pu parvenir à élaborer un texte commun, en raison des divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur l’article 3 du projet de loi organique....

en ligne : Le rapport AN (nouvelle lecture)



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