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Cour de Justice de la République. Ch. Pasqua. Jugement      
samedi 1er mai 2010

 

La Cour de justice de la République a condamné l’ancien ministre français Charles Pasqua à un an de prison avec sursis dans l’affaire de la société d’exportation Sofremi. Le sénateur UMP a été reconnu coupable de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel.

Les douze parlementaires et les trois magistrats de la cour ont par contre relaxé l’ancien ministre de l’Intérieur dans les deux autres dossiers de corruption pour lesquels il était jugé.

Charles Pasqua peut se pourvoir en cassation. Il bénéficie de l’immunité parlementaire en tant que sénateur, ce qui le protège en l’état de la prison ferme.

L’avocat général avait requis jeudi quatre ans de prison, dont deux ferme, 200’000 euros d’amende et l’interdiction des droits électifs de l’ancien ministre, soit la perte de son mandat et une peine d’inéligibilité.



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