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Cour de Justice de la République. Ch. Pasqua. Réquisitoire.      
vendredi 30 avril 2010

 

L’ancien ministre de l’Intérieur Charles Pasqua, jugé dans trois affaires de malversations financières présumées, devrait être fixé sur son sort vendredi, à l’issue des délibérations de la Cour de justice de la République (CJR).

L’arrêt de la CJR est attendu en milieu de journée.

Une peine de quatre années de prison dont deux ans ferme, une amende de 200.000 euros ainsi que la "privation des droits électifs" du sénateur UMP de 83 ans ont été requis jeudi par l’avocat Yves Charpenel.

Il a estimé établie la culpabilité de Charles Pasqua pour "corruption passive" et "complicité d’abus de biens sociaux et de recel" dans les trois affaires de malversations financières jugées depuis le 19 avril par la CJR. L’avocat général a mis en cause "la passion politique" ainsi que "la passion familiale et amicale" du ministre qui l’on conduit "à mettre au service" de ses proches des "circuits illicites nés au coeur même du ministère qu ?il dirigeait"

Charles Pasqua encourt jusqu’à dix ans de prison s’il est reconnu coupable d’avoir usé de sa position Place Beauvau, entre 1993 et 1995, pour octroyer des avantages financiers à son entourage, dont son fils unique, Pierre-Philippe Pasqua.

Pour sa défense, au contraire, aucune preuve n’est apportée de la culpabilité du ministre et l’instruction a été menée à charge pour "abattre" Charles Pasqua.

Si les quinze juges de la CJR n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le délibéré serait prorogé sans délai, a précisé à l’issue des débats le président de la CJR Henri-Claude Le Gall.

A compter du jour de la décision, le ministère public et le prévenu, disposent, s’ils le souhaitent, de cinq jours pour se pourvoir en cassation.

En cas de condamnation à de la prison ferme, Charles Pasqua reste protégé de toute mesure d’incarcération par son immunité parlementaire que seul le Sénat est en mesure de lever.



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