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QPC, Cour de cassation et position du gouvernement      
vendredi 30 avril 2010

 

A l’occasion de la séance des questions au Gouvernement de ce mercredi 28 avril, Dominique Perben a interrogé Michèle Alliot-Marie à la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation en lien avec la question prioritaire de constitutionnalité.

« Madame la Garde des Sceaux,

Lors de la récente réforme de la Constitution, nous avons souhaité donner de nouveaux droits à nos concitoyens et en particulier leur permettre de soulever, à l’occasion de toute affaire devant un tribunal, une question prioritaire de constitutionnalité. C’est-à-dire donner à chaque citoyen la possibilité de faire vérifier par le Conseil Constitutionnel la conformité d’une loi à la Constitution.

Cette réforme est aujourd’hui applicable.

Pourtant le 16 avril dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt surprenant, transmettant à la Cour de Justice de l’Union européenne un cas qui lui était transmis pour faire vérifier la compatibilité de notre dispositif constitutionnel et législatif avec le droit communautaire.

Chacun se souvient pourtant que la nouvelle question préalable de constitutionnalité n’entame en rien le droit et le devoir des juridictions de veiller au respect du droit communautaire. Lors de nos débats, tous les orateurs l’avaient souligné.

Dès lors comment interpréter un tel arrêt ?

La Cour de Cassation met en cause une réforme constitutionnelle qui a créé un droit nouveau pour nos concitoyens, en laissant penser à la Cour de Justice de l’Union qu’elle serait contraire au droit communautaire ; ce qui, à l’évidence, est inexact.

Cette affaire pose la question de savoir si les juges peuvent s’arroger le droit de faire obstacle à la volonté du législateur.

Cette décision pose le problème de la séparation des pouvoirs, cette décision pose une grave question constitutionnelle.

Madame la Garde des Sceaux, comment envisagez-vous les suites de cette affaire ? »

Réponse



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