Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


QPC, Cour de cassation et position du gouvernement      
vendredi 30 avril 2010

 

A l’occasion de la séance des questions au Gouvernement de ce mercredi 28 avril, Dominique Perben a interrogé Michèle Alliot-Marie à la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation en lien avec la question prioritaire de constitutionnalité.

« Madame la Garde des Sceaux,

Lors de la récente réforme de la Constitution, nous avons souhaité donner de nouveaux droits à nos concitoyens et en particulier leur permettre de soulever, à l’occasion de toute affaire devant un tribunal, une question prioritaire de constitutionnalité. C’est-à-dire donner à chaque citoyen la possibilité de faire vérifier par le Conseil Constitutionnel la conformité d’une loi à la Constitution.

Cette réforme est aujourd’hui applicable.

Pourtant le 16 avril dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt surprenant, transmettant à la Cour de Justice de l’Union européenne un cas qui lui était transmis pour faire vérifier la compatibilité de notre dispositif constitutionnel et législatif avec le droit communautaire.

Chacun se souvient pourtant que la nouvelle question préalable de constitutionnalité n’entame en rien le droit et le devoir des juridictions de veiller au respect du droit communautaire. Lors de nos débats, tous les orateurs l’avaient souligné.

Dès lors comment interpréter un tel arrêt ?

La Cour de Cassation met en cause une réforme constitutionnelle qui a créé un droit nouveau pour nos concitoyens, en laissant penser à la Cour de Justice de l’Union qu’elle serait contraire au droit communautaire ; ce qui, à l’évidence, est inexact.

Cette affaire pose la question de savoir si les juges peuvent s’arroger le droit de faire obstacle à la volonté du législateur.

Cette décision pose le problème de la séparation des pouvoirs, cette décision pose une grave question constitutionnelle.

Madame la Garde des Sceaux, comment envisagez-vous les suites de cette affaire ? »

Réponse



Découpage des circonscriptions. Comment ?
Peut-on dire que l’application des lois est lente ?
Qui compose le gouvernement Philippe II ?
Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?
Comment réformer intelligemment le fonctionnement du Parlement ?
Que sont les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique. Quelles avancées ?
Comment et sur quels principes s’organise le travail gouvernemental ?
Constitutionnaliser l’IVG ?
Moralisation de la vie politique. Quelles propositions ?
Qui compose le gouvernement E. Philippe ?
Gouvernement de coalition, de cohabitation, d’ouverture. De quoi parle t-on ?
Emmanuel Macron, huitième Président élu de la Cinquième République
Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !