Droitpublic.net

 


Burqa constitution et CEDH      
vendredi 23 avril 2010

 

La Constitution, aussi bien que la Convention européenne des droits de l’homme pourraient constituer de sérieux obstacles juridiques pour la loi sur la burqa annoncée en mai

L’exécutif a donc tranché : ce sera une loi d’interdiction générale et absolue du port du voile intégral. « On est prêt à prendre des risques juridiques, parce que nous pensons que l’enjeu en vaut la chandelle », a plaidé François Fillon.

De fait, le Conseil d’État a présenté au premier ministre, fin mars, son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction de la burqa. Or, d’après cette étude, « une interdiction générale du port du voile intégral en tant que tel ou de tout mode de dissimulation du visage dans l’ensemble de l’espace public serait exposée à de sérieux risques » juridiques. Comment, dans ces conditions, le gouvernement peut-il parvenir à ses fins ?

La confection d’un avant-projet de loi a été confiée, jeudi 22 avril, à Michèle Alliot-Marie. François Fillon a, de son côté, annoncé qu’il allait « consulter les formations politiques et tous ceux qui ont à parler sur le sujet », dont les instances morales et religieuses. Le texte présente des « risques juridiques sérieux »

Le Conseil d’État sera ensuite obligatoirement saisi de l’avant-projet. Sauf surprise, il devrait à nouveau mettre en avant les « risques juridiques sérieux » d’un tel texte « au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement et conventionnellement ». Mais le gouvernement n’est pas tenu de suivre son avis. Son souhait est de voir le projet adopté en conseil des ministres après le vote attendu par les députés d’une résolution le 11 mai.

Viendrait ensuite l’examen parlementaire, à l’issue duquel la loi devrait être votée. En cas d’adoption définitive, son sort dépendra alors d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Soit avant sa promulgation, par 60 députés ou 60 sénateurs. Soit après, par un citoyen qui, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soulèverait la question prioritaire de constitutionnalité.

Reste à savoir si les membres du Conseil constitutionnel feront la même analyse que les conseillers d’État. Non, affirme le député UMP Jacques Myard : « Il existe une politique juridictionnelle de toutes les grandes cours constitutionnelles. Jamais le Conseil constitutionnel n’osera politiquement, au sens noble, aller contre une loi aussi structurante, fondée sur l’égalité des sexes et de la dignité de la personne. »

Oui, rétorque le constitutionnaliste Dominique Rousseau : « S’il applique sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil constitutionnel constatera que l’interdiction, parce que générale, est disproportionnée par rapport à l’objectif recherché, n’a pas de fondement juridique et porte atteinte aux principes de la Déclaration des droits de l’homme. » Réviser la Constitution

En ce cas, la seule solution consisterait… à réviser la Constitution. Une procédure lourde qui nécessiterait d’organiser un référendum ou de réunir la majorité des trois cinquièmes des parlementaires. Mais un autre obstacle juridique pourrait encore s’opposer à une loi d’interdiction générale et absolue du port du voile intégral : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Il est fort probable que des partisans de la burqa déposent une requête devant la juridiction strasbourgeoise. Et ce, en se fondant sur l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce dernier stipule que toute personne a le « droit de manifester sa religion (…) en public ou en privé » tant qu’elle ne remet pas en cause « la sécurité publique, la protection de l’ordre, la santé ou la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d’autrui ».

S’il est difficile de préjuger de la position des juges en la matière, un arrêt de la CEDH datant de février dernier (1) a clairement donné raison aux membres d’un groupuscule islamiste désireux de porter, dans la rue, des vêtements religieux (turban, saroual, etc.).

La Cour a en effet jugé que « les requérants sont de simples citoyens » et qu’ils « ne peuvent donc être soumis, en raison d’un statut officiel, à une obligation de discrétion dans l’expression publique de leurs convictions religieuses ». Estimant, par ailleurs, que leur tenue ne constituait pas « une menace pour l’ordre public ou une pression sur autrui », la Cour a condamné la Turquie.

citations : afp



On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec
Les clubs parlementaires et la loi.
Brexit. Nouvelle application de l’article 50-1 de la Constitution.
Primaires à gauche et autorité présidentielle
Le PS n’a pas à être contraint d’organiser une primaire.
Transparence des partis politiques
Assemblée nationale. Disparition d’un groupe parlementaire
L’état d’urgence et la liberté de manifestation
49.3 sur la loi Travail. C’est acté. 86e application de cet fer de lance législatif.
Elargir la saisine du Conseil constitutionnel à tout parlementaire ?