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Interdiction totale de la burqa. Bientôt une loi. Mais quid de sa constittuionnalité..      
mercredi 21 avril 2010

 

Le gouvernement a annoncé mercredi qu’un projet de loi visant à une interdiction générale du port du voile islamique intégral dans tout l’espace public, pas seulement dans les services publics, serait présenté en mai.

Le président Nicolas Sarkozy a répété lors du Conseil des ministres de mercredi que le voile intégral constituait une « atteinte à la dignité des femmes », a indiqué le porte-parole du gouvernement Luc Chatel devant la presse.

Fin mars, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française saisie à la demande du premier ministre, avait prévenu qu’une interdiction générale pourrait être contestée, jugeant qu’elle « ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ».

Une fois votée, la loi pourrait en effet risquer d’être bloquée au niveau du Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la conformité des lois avec la Constitution.

Le port du voile islamique intégral fait l’objet d’un débat dans le pays depuis des mois, une partie de l’opposition de gauche dénonçant notamment un questionnement ambigu de la place de l’islam dans la société et un risque de stigmatisation des quelque 5 à 6 millions de musulmans vivant en France.

Une mission parlementaire avait recommandé le 26 janvier que la France se prononce solennellement via une résolution - un document sans pouvoir contraignant - contre le port du voile intégral et prenne des mesures, par voie réglementaire ou par une loi, pour le bannir des administrations, des hôpitaux et des transports publics.

Le premier ministre français François Fillon avait alors affirmé souhaiter déposer un projet de loi prévoyant une « interdiction du voile intégral la plus large et la plus effective possible ».

Le président Sarkozy a, à maintes reprises, déclaré que la burqa (tenue portée en Afghanistan qui cache entièrement le visage derrière un grillage de tissu) ou le niqab (qui ne laisse apparaître que la fente des yeux) n’étaient « pas bienvenus en France », les jugeant « contraires aux valeurs » de la France.

L’interdiction du voile islamique intégral est à l’étude dans d’autres pays européens, comme les Pays-Bas ou la Belgique qui pourrait devenir le premier pays européen à interdire totalement le port du voile islamique intégral, sauf dans la sphère privée.

Les députés belges ont voté fin mars en commission une proposition allant dans ce sens, et pourraient l’adopter en plénière dès jeudi.

UN CAS de sanction d’un fonctionnaire..... de police....

L’Etat vient de démontrer de nouveau qu’il ne badine pas avec les fonctionnaires qui refusent de se conformer à ses exigences en matière de laïcité.

Le comité de discipline de la préfecture de police de Paris a recommandé il y a quelques semaines la suspension pour 2 ans, dont 18 mois avec sursis, d’une agente de surveillance de la capitale affectée à la circulation, soit l’équivalent de 6 mois de suspension sans solde.

Selon les autorités, l’agente en question, que l’on désigne sous le nom de Nora B., s’est vu reprocher à plusieurs reprises de porter le voile dans le service de police où elle est affectée.

Elle a été suspendue de ses fonctions en novembre en attendant le dénouement du processus disciplinaire.

« Elle est déçue, c’est normal, mais qu’est-ce qu’elle peut faire ? C’est le plus fort qui fait la loi », a déclaré hier à La Presse le conjoint de la policière lors d’une brève entrevue téléphonique.

Nora B. a déjà expliqué au journal Metro que ses difficultés avaient commencé il y a plusieurs années lorsque certains supérieurs se sont mis à l’admonester parce qu’elle portait sous sa casquette un filet pour retenir ses cheveux, qu’ils assimilaient à un foulard.

En réaction à la pression exercée, elle a entrepris de garder le voile qu’elle porte dans le privé jusqu’à l’entrée du bâtiment où elle devait se rendre pour travailler, puis, finalement, jusqu’au vestiaire.

Contrairement au gouvernement de Jean Charest, qui n’entend pas légiférer au-delà du niqab et de la burqa, la loi française ne permet pas le port du voile (hijab) dans la fonction publique.

Plusieurs cas ont fait les manchettes dans les dernières années, notamment à Lyon, où une fonctionnaire des transports a contesté devant les tribunaux une suspension découlant du port du voile.

L’ex-premier ministre Dominique de Villepin avait fait circuler en 2007 une « charte de la laïcité » dans laquelle il est précisé que « tout agent public a un devoir de stricte neutralité ».

« Le fait (...) de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations », souligne le document, préparé avec l’aide du Haut Conseil à l’intégration (HCI).



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