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Cour de Justice de la République. 6e ministre jugé (Ch. Pasqua)      
lundi 19 avril 2010

 

Charles Pasqua sera le sixième ministre à comparaître devant la Cour de justice de la République (CJR) qui juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement « dans l’exercice de leurs fonctions ».

La CJR, créée en 1993, compte quinze juges : trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs. Chacun des juges a un suppléant.

A partir de lundi siègeront donc, parmi les titulaires, huit parlementaires de la majorité et quatre de l’opposition. La CJR est présidée par le magistrat Claude-Henri Le Gall.

Toute personne qui se prétend victime d’un membre du gouvernement peut saisir la « commission des requêtes » de la CJR, formée de sept hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes.

Si cette commission juge la plainte recevable, elle la transmet au procureur général près la Cour de cassation qui saisit la « commission d’instruction » de la CJR, formée de trois magistrats de la plus haute juridiction judiciaire. Elle instruit les faits et prononce soit un non-lieu, soit le renvoi, rarissime, du ministre devant la CJR.

La CJR avait jugé en 1999 l’ancien Premier ministre Laurent Fabius, l’ancienne ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et l’ancien secrétaire d’Etat à la Santé Edmond Hervé, en fonction dans les années 1980 au moment de l’affaire du sang contaminé. Fabius et Dufoix avaient été relaxés et Hervé avait été condamné pour « manquement à une obligation de sécurité ou de prudence », mais dispensé de peine.

L’ancien secrétaire d’Etat aux Handicapés de 1988 à 1993, Michel Gillibert, a été condamné en juillet 2004 à trois ans de prison avec sursis pour des détournements de fonds. Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille, a été relaxée en 2000 dans une affaire de diffamation l’opposant à des enseignants.

Les décisions de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.



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