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QPC. Les premières saisines du Conseil constitutionnel à venir.      
samedi 10 avril 2010

 

Lors des audiences du 7 avril 2010 du Conseil d’Etat, les rapporteurs publics ont conclu à la transmission de 3 des 4 premières QPC déposées devant le Conseil d’Etat au début du mois d’avril :

  • celle sur la disposition “anti jurisprudence Perruche” :

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Article 1

Articles 4, 6, 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Préambule de la Constitution de 1946, Principe de non rétroactivité

- celles sur les lois de “cristallisation” des pensions des anciens combattants des anciens territoires sous souveraineté française :

Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960

Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981, Article 26

Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002, article 68

principe d’égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et préambule de la Constitution)

  • et enfin celle sur les prérogatives de l’UNAF.

Code de l’action sociale et des familles Article L211-3 CASF

Principe d’égalité, principe de liberté d’expression (article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du

citoyen), principe de liberté d’association

Pour une 4e QPC, non précisée, le rapporteur public a conclu au rejet.



Législatives. Quelles sont les règles de répartition du temps d’antenne ?
CETA. Conseil constitutionnel saisi par plus de 60 députés.
Clause générale de compétence et libre administration des collectivités territoriales.
La loi biodiversité devant le Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel. Loi relative au droit des étrangers en France. Censure partielle. Procédure. Article 45 Constitution.
La consolidation constitutionnelle de l’état d’urgence. Conseil constitutionnel et état d’urgence.
QPC. Analyse subtile du Conseil constitutionnel pour valider l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
QPC. Les assignations à résidence sont conformes à la Constitution.
QPC. Enfin ! L’article 24bis de la loi sur la presse devant le Conseil constitutionnel.
QPC. UberPop. Interdiction d’activité conforme à la Constitution
QPC. Evasion fiscale sanctionnée conforme à la Constitution
QPC. La taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux.
QPC. Droit à pension et réparation des militaires.
Conseil constitutionnel. Loi sur la transition énergétique validée sur le fond
Loi renseignement très largement validée par le conseil constitutionnel.
QPC. L’interdiction des coupures d’eau conforme à la Constitution
QPC. Les statuts de la Martinique et de la Guyane non soumis au Conseil constitutionnel.
La parité est un objectif non un principe constitutionnel invocable dans le procès constitutionnel
QPC. Les coupures d’eau interdites devant le Conseil constitutionnel
QPC. Privatisation d’un aéroport. Argument de la souveraineté nationale.
Constitution et protection de la santé.
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires.
QPC (non). Le délit d’injure ne soulève pas de problème de constitutionnalité
La déchéance de nationalité française est conforme à la Constitution.
La réforme de la carte régionale validée par le Constitutionnel
Les lois financières passent aisément le contrôle de constitutionnalité.
La Constitutionnalité des peines privatives de libertés applicables aux militaires renvoyée au Conseil constitutionnel.
LFSS 2015. Peu de censures.
Règlement de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel se montre intransigeant.
Les militaires en activité pourront être élus conseillers municipaux.