Ces évaluations doivent être replacées dans le contexte de la grave crise économique et financière survenue récemment, qui a eu un impact majeur sur les finances publiques. Sous l’effet du jeu des stabilisateurs automatiques et en raison des mesures discrétionnaires de relance qu’ils ont adoptées, conformément au plan européen pour la relance économique, pour faire face à ces circonstances économiques exceptionnelles, la plupart des États membres font actuellement l’objet d’une procédure de déficit excessif, conformément aux décisions arrêtées à cet effet par le Conseil en 2009.

Sur l’ensemble des États membres dont le programme de stabilité ou de convergence actualisé a été examiné, seules la Bulgarie et l’Estonie prévoient de maintenir leur déficit public sous la valeur de référence de 3% du PIB définie dans le pacte de stabilité et de croissance sur l’ensemble de la période couverte par le programme. D’une manière générale, pour la majorité des quatorze programmes examinés, les hypothèses de croissance sous-tendant les projections budgétaires sont jugées plutôt optimistes, ce qui signifie que les résultats budgétaires pourraient se révéler moins bons que prévu. En outre, dans plusieurs cas, la stratégie d’assainissement budgétaire proposée n’est pas suffisamment étayée par des mesures concrètes à compter de 2011.

Belgique

Après une phase d’expansion en 2009, conformément au plan européen pour la relance économique, le programme de stabilité actualisé présenté par la Belgique prévoit une politique budgétaire restrictive dès 2010, qui permettrait de corriger le déficit excessif d’ici à 2012, conformément à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009. La Belgique est invitée à préciser la stratégie budgétaire qui lui permettra de corriger son déficit excessif et de réduire sa dette, à améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme et à renforcer son cadre budgétaire.

Bulgarie

Le programme de convergence actualisé de la Bulgarie table sur le maintien d’une situation budgétaire saine, se reflétant dans des budgets équilibrés, ce que la Commission juge approprié dans la conjoncture économique actuelle et compte tenu de la nécessité de poursuivre la correction en cours des déséquilibres extérieurs. Étant donné la nécessité d’assurer une convergence durable, la Bulgarie est invitée à continuer à appliquer une politique budgétaire stricte et à mettre en œuvre les réformes structurelles prévues.

Allemagne

Alors qu’il était en équilibre en 2008, le budget a affiché un solde négatif qui a atteint -3,3 % du PIB en 2009 à la suite de la crise économique mondiale, en raison d’une contraction des recettes et d’une hausse des dépenses provoquées par la crise, mais aussi des mesures de relance adoptées conformément au plan européen pour la relance économique. La stratégie budgétaire présentée n’est pas suffisante pour ramener le ratio d’endettement sur une trajectoire descendante. L’Allemagne est donc invitée à préciser la stratégie budgétaire qui lui permettra de corriger son déficit excessif et de réduire sa dette et à appliquer sa nouvelle règle budgétaire.

Estonie

L’économie estonienne se remet d’une grave récession qui a marqué la fin d’une période de croissance supérieure à son potentiel et qui a été aggravée par la crise économique et financière mondiale. L’économie semble avoir passé le creux de la vague au second semestre 2009, et la croissance est repartie à la hausse au dernier trimestre après sept trimestres consécutifs de contraction. L’Estonie est invitée à atteindre les objectifs budgétaires fixés et à continuer de renforcer son cadre budgétaire.

Irlande

Sous l’effet conjugué d’une grave récession et d’importants efforts d’assainissement, le déficit s’est encore creusé en 2009, mais il est prévu qu’il se stabilise en 2010, à 11,6 % du PIB. L’Irlande est invitée à préciser la stratégie budgétaire qui lui permettra de corriger son déficit excessif, à améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme et à renforcer son cadre budgétaire.

Espagne

Le programme de stabilité actualisé de l’Espagne rend compte du fait que les finances publiques espagnoles pâtissent fortement de la crise actuelle, avec un déficit atteignant 11,4 % du PIB en 2009 selon les estimations et un ratio d’endettement en augmentation rapide. L’Espagne est invitée à préciser la stratégie budgétaire qui lui permettra de corriger son déficit excessif et de réduire sa dette, ainsi qu’à améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme, son régime de retraites, son cadre budgétaire et la qualité de ses finances publiques.

France

Le solde des finances publiques françaises s’est fortement détérioré en 2009, sous l’effet combiné du jeu des stabilisateurs automatiques durant la récession économique et des mesures de relance budgétaire adoptées conformément au plan européen pour la relance économique. Le programme prévoit que le ratio de la dette au PIB continuera à augmenter jusqu’en 2012, essentiellement en raison de l’évolution prévisionnelle du déficit, mais aussi en conséquence de l’émission d’un emprunt public destiné à financer l’investissement public. Dans ce contexte, la France est invitée à préciser la stratégie budgétaire qui lui permettra de corriger son déficit excessif et de réduire sa dette.

Italie

Le programme de stabilité actualisé de l’Italie table sur un léger recul du déficit, qui devrait passer de 5,4 % du PIB en 2009 à 5 % en 2010, puis continuer à diminuer pour revenir sous les 3 % du PIB d’ici à 2012 conformément à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009. L’Italie est invitée à mettre en œuvre une stratégie budgétaire qui lui permette de corriger son déficit excessif et de réduire sa dette, la réforme de sa procédure budgétaire et les règles sur le fédéralisme budgétaire.

Pays-Bas

Après la grave détérioration budgétaire observée en 2009 à la suite de la forte contraction de l’activité économique, le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas prévoit une diminution progressive du déficit en 2011 et 2012. Les Pays-Bas sont invités à préciser la stratégie budgétaire qui leur permettra de corriger leur déficit excessif et de réduire leur dette et à améliorer la viabilité de leurs finances publiques à long terme.

Autriche

Avec la crise économique et financière mondiale, les finances publiques de l’Autriche se sont fortement détériorées. Sous l’effet conjugué du jeu des stabilisateurs automatiques et de l’important plan de relance adopté par les autorités autrichiennes, le déficit public et la dette publique ont respectivement atteint 3,5 % et 66,5 % du PIB en 2009. L’Autriche est invitée à préciser la stratégie budgétaire qui lui permettra de corriger son déficit excessif et de réduire sa dette et à améliorer son cadre budgétaire.

Slovaquie

Le programme présenté prévoit un effort d’assainissement budgétaire important, concentré en début de période, en vue de ramener le déficit de 6,3 % du PIB en 2010 à 3 % du PIB pour 2012 au plus tard, soit un an avant la date limite de 2013 fixée par le Conseil le 2 décembre 2009. La Slovaquie est invitée à étayer sa trajectoire d’assainissement par des mesures spécifiques, à poursuivre la réforme de son régime de retraites et à renforcer encore son cadre budgétaire.

Suède

Les excédents importants engrangés lorsque la conjoncture était favorable ont permis à la politique budgétaire de jouer un rôle actif durant la récession, non seulement en stimulant la demande à court terme, mais aussi en renforçant le potentiel de croissance à long terme de l’économie. La Suède est invitée, d’une part, à veiller à ce que le franchissement, en 2010, de la valeur de référence de 3% du PIB définie pour les déficits publics demeure contenu et temporaire et, d’autre part, à rester prête à adopter en temps utile les mesures discrétionnaires d’assainissement que pourraient réclamer des résultats budgétaires en deçà des attentes.

Finlande

En réponse à la crise économique, et conformément au plan européen pour la relance économique, la Finlande a mis en œuvre un important plan de relance budgétaire en 2009 et prévoit de poursuivre sa politique budgétaire expansionniste en 2010. En conséquence, le solde des finances publiques est devenu fortement déficitaire, et, en 2010, le déficit devrait dépasser temporairement la valeur de référence de 3 % du PIB définie dans le pacte de stabilité et de croissance. La Finlande est invitée à faire en sorte que le franchissement, en 2010, de la valeur de référence de 3% du PIB définie pour les déficits publics demeure contenu et temporaire et à définir une stratégie budgétaire à moyen terme visant à rétablir la viabilité à long terme de ses finances publiques.

Royaume-Uni

Depuis le début de la crise économique, le jeu des stabilisateurs automatiques, combiné à la chute du prix des actifs et à des mesures de relance budgétaire, a provoqué une détérioration considérable des finances publiques du Royaume-Uni, dont le déficit public atteint 12,7% pour l’exercice 2009-2010. Le Royaume-Uni est invité à tout mettre en œuvre pour éviter que son déficit ne continue à augmenter en 2010-2011 et à accélérer le rythme de son assainissement budgétaire à moyen terme, de façon à ramener son déficit sous les 3% du PIB d’ici à 2014-2015, et son ratio d’endettement sur une trajectoire descendante.