Conseil constitutionnel. Le président de la République convaincu de la réussite de la QPC      
Question prioritaire de constitutionnalité
mardi 2 mars 2010

 

Nicolas Sarkozy a salué la "véritable révolution juridique" que constitue, selon lui, la réforme entrée en vigueur lundi permettant à tout justiciable de saisir de manière indirecte le Conseil constitutionnel, lors d’un discours devant les Sages du Palais-Royal. "Nous nous souviendrons de ce 1er mars 2010 qui marque une véritable révolution juridique" qui donne "un nouveau droit pour nos citoyens", a déclaré M. Sarkozy. "C’est une réforme difficile, complexe" mais "l’enjeu en valait la chandelle" car "notre Etat de droit y gagnera, a-t-il ajouté. Le chef de l’Etat saluait ainsi la réforme instaurant la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC), qui permettra aux justiciables de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Un justiciable pourra saisir indirectement les Sages au cours d’un procès (sauf en cour d’assises), devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, dans "un écrit distinct et motivé". "La grande majorité des lois aujourd’hui en vigueur sont à l’abri du soupçon d’inconstitutionnalité", a souligné M. Sarkozy, en rappelant que lorsque les Sages avaient censuré partiellement la loi Hadopi, le gouvernement avait su trouver "les moyens" de la réécrire "tout en satisfaisant pleinement aux exigences" du Conseil constitutionnel. Idem pour la taxe carbone, également partiellement censurée. "Nous trouverons pareillement les moyens de répondre au défi écologique planétaire en taxant la pollution et en exonérant le travail, dans le respect, là encore, des principes constitutionnels", a-t-il assuré. A ses yeux, "l’entrée en vigueur de l’article 61-1 (concernant la QPC) n’en marque pas moins un progrès important pour la garantie des droits" et "ouvre un champ considérable aux justiciables". Toutefois "il n’était pas question d’ouvrir un recours direct et autonome contre la loi, dont la censure ne doit pouvoir être provoquée que lorsque son application concrète révèle une difficulté réelle", a ajouté le président. Il a également souligné "à quel point ce pouvoir nouveau" fait peser sur les juges "une lourde responsabilité", mais il s’agit de consolider "notre Etat de droit", non pas de le remettre en cause "au profit d’un gouvernement des juges ou des experts". "Nous ferons en sorte que" cette réforme "permette de renforcer l’Etat de droit et la protection des libertés", lui avait assuré peu auparavant Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel. Le président Sarkozy s’exprimait devant les onze Sages du Conseil constitutionnel, dont les anciens présidents Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing, plus de 300 magistrats et chefs de juridictions de toute la France invités pour l’occasion, ainsi que le président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer. Le président du Sénat, Gérard Larcher, s’était fait excuser. Parmi les trois nouveaux Sages également invités, les UMP Hubert Haenel et Jacques (BIEN Jacques) Barrot étaient présents, tandis que Michel Charasse (DVG) s’était fait lui aussi excuser. Leur mandat démarrera le 12 mars.

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