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QPC : C’est parti !      
Question prioritaire de constitutionnalité
lundi 1er mars 2010

 

C’est un nouveau droit reconnu aux [justiciables]. Et une révolution sur le plan juridique. « Un big bang », affirment même les spécialistes. À partir de ce lundi 1er mars, n’importe quel [justiciable] qui fait l’objet d’une procédure judiciaire pourra demander que l’on vérifie la conformité de la loi qu’on lui oppose aux droits et libertés garantis par la Constitution. C’est ce qu’on appelle dans le jargon juridique la « question prioritaire de constitutionnalité ».

Cette innovation, introduite par la révision constitutionnelle de 2008, a été souhaitée par Nicolas Sarkozy qui viendra lundi après-midi devant le Conseil constitutionnel justifier ce choix. Elle pourrait avoir des conséquences inattendues. Parce que, jusque-là, les lois votées par le Parlement n’étaient soumises qu’à un contrôle a priori et ne pouvaient plus être contestées une fois entrées en vigueur. Or, on estime que 7% seulement des lois votées depuis 1958 ont été soumises à ce contrôle.

Les avocats ont déjà commencé à fourbir leurs armes. Dès lundi matin devrait être plaidée à Paris une question sur la constitutionnalité des conditions de la garde à vue. Si le recours présenté est jugé recevable, le Conseil constitutionnel aura trois mois pour se prononcer. Et dans le cas où il jugerait la disposition contraire à la Constitution, elle sera automatiquement abrogée.

D’autres textes pourraient, selon les experts, être très rapidement contestés, essentiellement dans le domaine fiscal et pénal, mais également la loi Gayssot qui sanctionne le négationnisme ou celle qui interdit le port du voile à l’école.

Néanmoins, il est encore difficile d’évaluer les conséquences d’une telle réforme sur notre législation. D’abord parce que la procédure est assortie de nombreux filtres – le recours doit d’abord être jugé recevable par le tribunal concerné puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Ensuite, parce que la plupart des grandes lois récentes relatives aux libertés publiques ont déjà été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. Enfin, parce que les sages eux-mêmes restent prudents face à cette évolution, craignant que leurs nouveaux pouvoirs créent « une instabilité juridique ». « Pas question de se transformer en Cour constitutionnelle », a ainsi expliqué l’un de ses nouveaux membres, Jacques Barrot.

Cette institution jusque-là peu connue du grand public va être cependant contrainte de « sortir de son face-à-face avec le politique », selon l’expression du constitutionnaliste Dominique Rousseau, pour s’ouvrir aux justiciables. Une salle d’audience capable d’accueillir avocats et public a été aménagée, et les débats feront l’objet, comme le souhaite son président Jean-Louis Debré, de retransmissions télévisées. Un bouleversement dans les salons feutrés de la rue Montpensier.

souce :lacroix.fr



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