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CSM. Prorogation du mandat de ses membres      
justice. Loi organique. Article 65 de la Constitution
mercredi 24 février 2010

 

"L’article 65 de la Constitution, relatif à la composition et aux missions du Conseil supérieur de la magistrature, a été entièrement réécrit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Afin de permettre l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition constitutionnelle, une loi organique d’application est nécessaire. Le Gouvernement a pour cette raison déposé le 10 juin 2009 sur le bureau du Sénat un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, lequel a été adopté en première lecture par le Sénat le jeudi 15 octobre 2009.

Transmis à l’Assemblée nationale, le projet de loi organique a alors été examiné, le mercredi 16 décembre 2009, par votre commission, qui avait auparavant procédé à plusieurs auditions (1).

Toutefois, ce projet est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale des 23 et 24 février 2010, et le retard ainsi pris dans la lecture de ce texte pose une difficulté, compte tenu de l’échéance du mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature, le 3 juin 2010."

en ligne : Loi organique (projet)



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