Le projet de loi organique relatif à l’article 13 de la Constitution doit permettre, conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, d’associer le Parlement aux nominations effectuées par le président de la République. Il établit une liste des emplois ou fonctions concernés (41 au départ dans le projet du gouvernement, portés à 52 à l’issue des travaux dans les deux chambres) et institue les commissions permanentes compétentes pour chacune des nominations. Le chef de l’Etat ne peut pas procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions compétentes des deux assemblées représente au moins trois cinquièmes des votes exprimés. Le désaccord entre les deux chambres porte sur la prise en compte des votes par délégation.

Trois d’entre eux, dont le mandat arrive à échéance, vont être remplacés au mois de mars : Olivier Dutheillet de Lamothe, nommé par Jacques Chirac en 2001, Dominique Schnapper, choisie par l’ancien président du Sénat Christian Poncelet, et Pierre Joxe, nommé par l’ancien président de l’Assemblée nationale Raymond Forni. Trois postes à pourvoir et, comme d’habitude, de nombreux prétendants. Ils devront, cette fois, en passer par une procédure de nomination qui, pour être inédite, n’est pas exempte d’enjeux politiques.

Depuis que le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, a censuré le dispositif de taxe carbone intégré dans le projet de loi de finances pour 2010, Nicolas Sarkozy ne décolère pas contre cette haute juridiction indépendante présidée par un de ses "meilleurs ennemis". Le président de la République avait déjà très mal pris la décision des Sages, en juin 2009, obligeant le gouvernement à revoir sa copie sur la Haute Autorité (Hadopi) destinée à lutter contre le piratage sur Internet.

Quels que soient ses griefs, le chef de l’Etat ne peut donner prise au soupçon d’une "reprise en main" partisane de la haute juridiction. Quand certains, à l’Elysée, susurraient que rien, dans les textes, ne précise que le mandat du président du Conseil constitutionnel court sur neuf ans, que ce vide juridique pourrait être exploité pour nommer un nouveau président, cette idée a été "catégoriquement" écartée.

M. Sarkozy, comme Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, et Gérard Larcher, président du Sénat, mettent le plus grand soin à rendre "irréprochables" ces nominations qui doivent intervenir avant la fin du mois, tout en essayant de satisfaire aux exigences d’équilibre politique, juridique et de parité. Ils se sont déjà vus une première fois pour dresser "un état des lieux". Une nouvelle rencontre est prévue la semaine prochaine, afin de "caler" le nom des trois candidats qui seront proposés, mi-février, et qui, une fois nommés, seront auditionnés par les commissions des lois de chaque assemblée, selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution.

Et c’est là que survient la difficulté. Car cet article 13, modifié en juillet 2008, lors de la révision constitutionnelle, appelle un projet de loi organique qui n’est pas encore adopté. Celui-ci arrive tout juste en deuxième lecture à l’Assemblée nationale mardi 2 février. Il établit la liste des postes et fonctions pour lesquels la nomination doit désormais recevoir l’avis des commissions permanentes concernées des deux assemblées.

Il précise en outre les conditions dans lesquelles ces commissions se prononcent, la Constitution révisée ayant prévu qu’elles peuvent opposer un "droit de veto" à la majorité des trois cinquièmes des votes exprimés.

Or, subsiste un désaccord entre les deux chambres sur les votes pris en considération. L’Assemblée nationale, contrairement au Sénat, refuse de donner la possibilité aux membres de la commission concernée d’accorder une délégation de vote en cas d’absence.

Le désaccord n’est pas anodin. D’un commun accord, MM. Sarkozy, Larcher et Accoyer ont en effet décidé d’anticiper la mise en application de la révision constitutionnelle pour les nominations au Conseil constitutionnel. Cependant, l’adoption définitive de la loi organique mettant en oeuvre l’article 13 reste suspendue à la résorption de cette question du droit de vote. Or, prévient M. Accoyer, "il est hors de question que je lâche là-dessus".

Si le différend persiste, la loi organique ne pourra pas être promulguée avant les nominations D’où un risque juridique qui s’ajoute au risque plus classique de polémique politique. On comprend dès lors la prudence avec laquelle le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat abordent l’échéance.

source : lemonde.fr