Le Chef de l’Etat, un justiciable comme les autres (constitution de partie civile).      
dimanche 10 janvier 2010

 

Ce n’est certes pas la première fois depuis son élection que M. Sarkozy, rompant avec la tradition de ses prédécesseurs, demande aux tribunaux de lui rendre justice. Mais Ama M’Bodji tient une place toute particulière dans le parcours judiciaire présidentiel.

Le premier jugement le concernant a été prononcé par le tribunal correctionnel de Nanterre en juillet 2009, à quelques semaines de l’ouverture du procès Clearstream, et le second, rendu vendredi 8 janvier par la cour d’appel de Versailles, intervient tout juste vingt jours avant le dénouement attendu de cette affaire. Cette proximité de calendrier ne pèse pas pour rien dans le soin apporté par les juges à la rédaction de leur décision.

Deux questions se posaient à eux : à la première – Nicolas Sarkozy est-il victime de l’escroquerie à la carte bancaire reprochée à Ama M’Bodji et à ses coprévenus – le tribunal de Nanterre et la cour d’appel de Versailles ont répondu "oui". Les faits sont établis et reconnus. Sur la seconde – le président de la République est-il une victime comme les autres ? –, leurs appréciations divergent. Non, ont estimé les juges de Nanterre. Oui, ont répondu ceux de Versailles, en accordant à M.Sarkozy l’euro symbolique de dommages et intérêts qu’il sollicitait et 2500 euros pour frais de justice.

Le 7 juillet 2009, le jugement rendu par le tribunal de Nanterre avait provoqué un certain trouble chez les juristes et chez l’avocat de Nicolas Sarkozy, Me Thierry Herzog, tout occupé à préparer la défense de son client dans le dossier de dénonciation calomnieuse qui allait l’opposer notamment à l’ancien premier ministre, Dominique de Villepin.

En réponse aux conclusions déposées par l’un des avocats des prévenus, Me Pierre Degoul, qui avait soulevé l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du chef de l’Etat, le tribunal, présidé par Isabelle Prévost-Desprez, avait ouvert une brèche en constatant que "le lien entre le président de la République et les magistrats peut laisser croire aux justiciables qu’ils ne bénéficieraient pas d’un tribunal indépendant et impartial, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme".

Mais les juges de Nanterre étaient restés à mi-chemin, en admettant la constitution de partie civile du chef de l’Etat, tout en décidant de surseoir à statuer, jusqu’à l’expiration de son mandat, sur les demandes de réparation de son préjudice moral. Le parquet, comme Me Herzog, avait aussitôt fait appel.

Ce débat sur l’irrecevabilité de M. Sarkozy à se constituer partie civile pendant la durée de son quinquennat avait ouvert le procès Clearstream. A l’appui de leurs conclusions, selon lesquelles le président de la République n’est pas un justiciable ordinaire, en raison de "l’importance considérable de ses responsabilités dans le fonctionnement même de l’autorité judiciaire", les avocats de M. de Villepin avaient bien évidemment brandi devant les juges du tribunal correctionnel de Paris le jugement rendu par leurs collègues de Nanterre.

La polémique a donc rebondi devant la cour d’appel de Versailles, présidée par Jean-Pierre Getti et appelée à juger à son tour Ama M’Bodji et ses coprévenus. Leurs avocats ont notamment fait valoir que, dans ce dossier d’escroquerie, l’ordonnance du juge d’instruction est le "copié-collé" du réquisitoire du parquet, signé de Philippe Courroye, procureur de la République de Nanterre, dont les liens d’amitié avec le président de la République sont connus. Un élément supplémentaire, selon eux, dans l’atteinte au principe de l’égalité des armes.

Autant dire que la réponse apportée par les juges de Versailles était attendue sur plusieurs points. D’abord sur le rôle joué par le parquet de Nanterre. Si les juges relèvent que la qualité de la victime a conduit le procureur de la République à déployer "un zèle manifeste" dans l’enquête, ils estiment que cela n’a pas pour autant porté préjudice aux droits des personnes mises en cause. Ils écartent également l’argument tiré de la proximité du procureur de la République avec M. Sarkozy, en observant que "rien n’établit que le ministère public ou l’autorité de nomination des magistrats ont pu porter atteinte, d’une quelconque façon, à l’indépendance ou à l’impartialité des juges". En conséquence, souligne l’arrêt, les prévenus "ne peuvent contester le pouvoir d’agir du président de la République comme citoyen ordinaire".

Les juges de Versailles ont cependant pris soin d’ajouter, en conclusion de leur arrêt : "A supposer que l’organisation judiciaire française et la Convention européenne soient incompatibles, seule la réforme de la Constitution serait en mesure de résoudre cette contradiction." Prudence ou parapluie ? On attend désormais l’appréciation du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Clearstream. En attendant, Ama M’Bodji a été condamné à deux ans de prison, dont neuf mois avec sursis.

source : lemonde.fr



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