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Résolution contre le voile intégral ? 34-1 Constitution      
jeudi 7 janvier 2010

 

La résolution parlementaire, envisagée par le chef de l’Etat pour interdire le port du voile intégral, est une nouvelle procédure parlementaire qui n’est pas aussi contraignante que la loi ou les décrets administratifs. Issu de la réforme constitutionnelle de 2008, le nouvel article 34-1 de la Constitution dispose que "les assemblées peuvent voter des résolutions" pour exprimer de manière solennelle un avis sur une question. Les propositions de résolution peuvent être déposées par des députés à titre individuel ou par le président d’un groupe.

Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, plaide actuellement pour une loi contre le port du voile intégral. La procédure est très encadrée, pour ne pas nuire à l’exécutif, dans la logique du partage des pouvoirs de la Ve République. La Constitution dispose ainsi que "ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard". En outre, le Premier ministre devra être informé de tout projet de résolution, au moins 48 heures avant son inscription à l’ordre du jour.

Les propositions de résolution ne peuvent faire l’objet ni d’un renvoi en commission ni d’amendements. Nicolas Sarkozy a évoqué devant des responsables UMP la possibilité pour le Parlement d’adopter une résolution sur le port du voile intégral, sans toutefois exclure un recours à la loi.



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