Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


Résolution contre le voile intégral ? 34-1 Constitution      
jeudi 7 janvier 2010

 

La résolution parlementaire, envisagée par le chef de l’Etat pour interdire le port du voile intégral, est une nouvelle procédure parlementaire qui n’est pas aussi contraignante que la loi ou les décrets administratifs. Issu de la réforme constitutionnelle de 2008, le nouvel article 34-1 de la Constitution dispose que "les assemblées peuvent voter des résolutions" pour exprimer de manière solennelle un avis sur une question. Les propositions de résolution peuvent être déposées par des députés à titre individuel ou par le président d’un groupe.

Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, plaide actuellement pour une loi contre le port du voile intégral. La procédure est très encadrée, pour ne pas nuire à l’exécutif, dans la logique du partage des pouvoirs de la Ve République. La Constitution dispose ainsi que "ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard". En outre, le Premier ministre devra être informé de tout projet de résolution, au moins 48 heures avant son inscription à l’ordre du jour.

Les propositions de résolution ne peuvent faire l’objet ni d’un renvoi en commission ni d’amendements. Nicolas Sarkozy a évoqué devant des responsables UMP la possibilité pour le Parlement d’adopter une résolution sur le port du voile intégral, sans toutefois exclure un recours à la loi.



Découpage des circonscriptions. Comment ?
Peut-on dire que l’application des lois est lente ?
Qui compose le gouvernement Philippe II ?
Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?
Comment réformer intelligemment le fonctionnement du Parlement ?
Que sont les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique. Quelles avancées ?
Comment et sur quels principes s’organise le travail gouvernemental ?
Constitutionnaliser l’IVG ?
Moralisation de la vie politique. Quelles propositions ?
Qui compose le gouvernement E. Philippe ?
Gouvernement de coalition, de cohabitation, d’ouverture. De quoi parle t-on ?
Emmanuel Macron, huitième Président élu de la Cinquième République
Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !