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Taxe professionnelle : version sénatoriale TP, Loi de finances 2010 mardi 8 décembre 2009
Le Sénat a adopté dans la nuit de samedi à dimanche la réforme de la taxe professionnelle, inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2010.
Le gouvernement s’est rallié à la version sénatoriale du texte - réécrit dans une large mesure - avec des « clauses de revoyure » très encadrées, permettant d’y revenir dans quelques mois.
La majorité UMP et centriste s’est ainsi donnée une importante marge de manoeuvre en imposant au gouvernement deux « rendez-vous législatifs », d’abord fin juin 2010, puis en 2011 après le vote de la réforme des collectivités qui va bouleverser leur organisation et leurs compétences.
« Le texte ne sera définitif qu’après une période probatoire de six mois », s’est réjoui Jean-Pierre Raffarin (UMP), qui avait mené une fronde de 24 sénateurs de la majorité contre le texte.
L’ancien Premier ministre s’est lui aussi rallié à la réécriture par le biais d’amendements, déposés par le rapporteur de la commission des finances, Philippe Marini, modifiant assez profondément la version votée en première lecture par les députés.
Le Sénat avait entériné, dans la première partie du PLF 2010, le principe de la suppression de la taxe professionnelle, qui constitue l’essentiel des ressources des collectivités. Il avait aussi approuvé son remplacement par une contribution économique territoriale (CET) constituée d’une cotisation foncière et d’une cotisation sur la valeur ajoutée.
Restait le plus délicat, la répartition du produit de ces nouvelles taxes entre communes, départements et régions. Un dispositif a été arrêté dans la deuxième partie du PLF 2010 pour arracher le feu vert de la majorité.
Outre les « clauses de revoyure », le Sénat a remplacé une partie de la compensation par l’Etat des pertes de ressources pour les collectivités par un système compliqué de dégrèvements.
La ministre de l’Economie Christine Lagarde a voulu s’y opposer mais a finalement retiré ses amendements face à l’opposition de sa majorité.
Quant à la répartition des ressources, le Sénat a nettement avantagé le « bloc communal » (communes et EPCI). Selon la version finale, les communes et les intercommunalités récupéreront 100% de la cotisation foncière, mais aussi 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée - contre 48,5% pour les départements et 25% pour les régions.
La commission des finances du Sénat a, selon son président centriste Jean Arthuis, imaginé une solution « maintenant le lien entre l’entreprise et le territoire, tout en limitant les effets négatifs du barème progressif qui, sans cela, aurait pénalisé les communes ayant beaucoup de PME ».
Les entreprises verseront bien 11,5 milliards de cotisation sur la valeur ajoutée. Mais les collectivités recevront 15,3 milliards, correspondant à un taux théorique de 1,5% appliqué sur une base plus large d’entreprises.
L’État complétera la différence, sous forme de dégrèvements. Ainsi, les communes auront intérêt à attirer des petites entreprises, lesquelles ne paieront pas de CET. Celle-ci sera tout de même versée aux collectivités, directement, par l’Etat.
Une « mission parlementaire », proposée par Jean-Pierre Raffarin devrait tenir l’ensemble des élus informés de l’évolution des simulations. Christine Lagarde s’est déclarée favorable à une telle mission.
Après le vote, demain mardi 8, de l’ensemble du PLF 2010 par le Sénat, cette réforme sera soumise à une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) qui devrait entériner, le 14 décembre prochain, la version du Sénat. « Nous avons l’accord du rapporteur UMP du budget de l’Assemblée Gilles Carrez », a assuré à l’AFP le président de la commission des finances Jean Arthuis.
Néanmoins, un recours devant le Conseil constitutionnel étant fort probable, le texte définitif n’est pas encore adopté.
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