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QPC, c’est adopté.      
Exception d’inconstitutionnalité. Question prioritaire de constitutionnalité. Conseil d’Etat, Cour de cassation, Conseil constitutionnel
mercredi 25 novembre 2009

 

Le Parlement a définitivement approuvé mardi par un ultime vote de l’Assemblée la saisine indirecte du Conseil constitutionnel par les justiciables pour contester une loi.

Le texte, qui met en oeuvre une des réformes de la révision constitutionnelle de juillet 2008, a été approuvé par l’UMP et le NC. Le PCF a voté contre. Le PS, qui s’est déclaré favorable, était absent au moment du vote.

Saisie en deuxième lecture, l’Assemblée l’a voté dans une version identique à celle du Sénat, conduisant ainsi à une adoption définitive.

Pour la première fois en France est ainsi instaurée la possibilité de contester une loi déjà appliquée mais jugée contraire à la Constitution par un justiciable.

Jusqu’à présent seuls 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori, avant la promulgation d’une loi.

Le texte prévoit que désormais tout justiciable puisse saisir indirectement les Sages au cours d’un procès (sauf en cour d’assises), via la juridiction de première instance ou d’appel. Cette juridiction, si elle juge la saisine recevable, la transmet ensuite à l’instance suprême dont elle relève (Conseil d’Etat ou Cour de cassation), qui décide en dernier ressort d’en appeler ou non au Conseil constitutionnel.

Ancien garde des Sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel, le sénateur PS Robert Badinter avait été à l’initiative en 1990 d’un projet de loi similaire, finalement rejeté par le Sénat.

En votant ce texte conforme à celui du Sénat, la majorité a renoncé à modifier les délais de saisine des différentes juridictions.

En première lecture, l’UMP et le président UMP de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann s’étaient en effet vivement opposés au garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, sur ces délais.

Contre l’avis du ministre, ils avaient décidé d’encadrer plus encore ces délais, prévoyant, si les juridictions saisies ne donnaient pas de réponse avant un certain délai, des moyens de saisir la juridiction supérieure (soit par le justiciable, soit de manière automatique).

Mais les sénateurs ont supprimé ces garde-fous, qui auraient "encombré" les juridictions, selon Mme Alliot-Marie. Les députés se sont finalement eux-aussi rangés à cette version.

Aucun délai n’est donc prévu pour que la juridiction de première instance statue. Les cours souveraines doivent se prononcer dans un délai de trois mois, ainsi que le Conseil constitutionnel à qui il revient de décider d’abroger ou non la disposition contestée.

Après ce vote définitif, la réforme devrait pouvoir être mise en oeuvre au printemps 2010.

en ligne : Les travaux



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