La QPC, une affaire réglée et pliée.
samedi
7 novembre 2009
Le rapport AN propose d’adopter sans modification le projet de loi organique mettant en application l’article 61-1 de la Constitution. Le texte sera donc adopté définitivement la troisième semaine de novembre. Décision attendue du Conseil constitutionnel mi-décembre.
en ligne : Le rapport AN 2e lecture de LO sur art. 61-1 de la constitution
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