L’immigration choisie invalidée par le Conseil d’Etat
vendredi
6 novembre 2009
Dans un arrêt rendu le 23 octobre dernier, le Conseil d’État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les critères ouvrant la possibilité « d’une admission exceptionnelle au séjour » pour les salariés sans papiers. Le GISTI avait saisi le Conseil d’État au motif notamment du caractère discriminatoire d’un texte qui définissait une liste très restrictive de 35 métiers pouvant ouvrir des possibilités de régularisation aux ressortissants non-communautaires (à l’exclusion des Algériens et des Tunisiens) alors que les membres de l’Union européenne provisoirement soumis à une autorisation de travail (Roumains et Bulgares) bénéficiaient d’une liste beaucoup plus large de 150 métiers.
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