En 1999, la Cour constitutionnelle avait introduit un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort. Selon ce moratoire, aucun tribunal ne pouvait condamner un criminel à mort avant la mise en place, dans tous les tribunaux du pays, de procès avec jurys. Or, d’ici 2010, des jurys auront été établis dans tous les tribunaux de Russie, rendant le recours à la peine capitale, qui n’a jamais été abolie, à nouveau possible.

La Cour suprême, selon les propos exprimés hier par le juge Vladimir Davydov, a cependant indiqué qu’un retour à l’utilisation de la peine capitale en Russie en 2010 remettrait en cause ses engagements internationaux. En 1997, en effet, la Russie avait signé le protocole 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, selon lequel les pays membres du Conseil de l’Europe promettent d’abolir la peine de mort, hors périodes de guerre ou de menaces imminentes de conflit. Mais la signature du protocole n’ayant finalement jamais abouti à une ratification, nécessaire à son application, la Russie reste, à ce jour, le seul des 47 membres du Conseil de l’Europe à ne pas s’être engagé officiellement sur cette résolution.

Hier, en réponse à la demande de la Cour suprême, le service de presse de la Cour constitutionnelle a indiqué qu’elle prendrait sa décision dès sa prochaine réunion plénière, le 3 novembre, en raison « du caractère urgent et extraordinaire de la question posée ». La Cour sera chargée de décider si la condamnation à mort peut à nouveau être déclarée par les tribunaux russes à partir du 1^er janvier. Si tel était le cas, l’espoir d’un continent européen libéré d’une « peine inhumaine, cruelle et dégradante », ainsi que la qualifie l’ONG Amnesty International, serait largement remis en cause. En 1999, en effet, la Bielorussie était devenue l’unique pays d’Europe à condamner à mort ses meurtriers, et ce en dépit du caractère barbare de cette pratique dont les effets dissuasifs sur les criminels potentiels n’ont jamais été prouvés. Les chiffres de l’organisation le montrent, les pays où la peine de mort est toujours en vigueur (moins d’un tiers de l’ensemble des pays du monde) enregistrent également les taux de criminalité les plus élevés.