Rubriques
Contacter
 Profil
Rechercher
Stats
Site
Sciences po
e-formation
Wiki
|
|
LDF 2010 : principales mesures adoptées
vendredi
30 octobre 2009
Voici les mesures adoptées en première lecture mardi 27 octobre par les députés dans la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) 2010.
LES PREVISIONS POUR 2010
- Inflation : 1,2%
- Croissance du PIB : 0,75%
- Déficit budgétaire : 115,9 milliards d’euros
- Dette : 84% du PIB
- Suppression de 33.754 postes dans la Fonction publique.
LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
- Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Dès 2010, les entreprises ne paieront plus que 18 milliards : 5,7 milliards de cotisation locale d’activité (CLA) sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d’une nouvelle contribution complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée. Celle-ci touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d’affaires, avec un barème progressif.
Pour l’année 2010, les pertes des collectivités locales seront intégralement compensées.
A partir de 2011, la part de la cotisation affectée aux départements serait réduite de 75% à 55%. Les 20 points de différence (soit un peu plus de 2 milliards d’euros) seraient attribués au seules communautés : en sont exclues les communes isolées et les communes membres de communautés de communes de moins de 500.000 habitants (sauf si elles sont issues de communautés de villes ou de districts).
- Le gouvernement a renoncé à instaurer une péréquation nationale du produit de la cotisation complémentaire. Les députés ont donc obtenu le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises qu’ils accueillent. Mme Lagarde a toutefois obtenu que les députés reviennent au texte gouvernemental sur le calcul de la compensation relais. Une clause de sauvegarde garantira que le montant ne soit pas inférieur au produit de l’année 2009, selon le texte.
CREATION DE LA TAXE CARBONE
- Cette taxe est calculée à partir de la tonne de CO2 fixé à 17 euros en 2010.
Aucune compensation n’est prévue pour les collectivités locales pour leurs activités comme producteurs de CO2.
- Ce tarif doit évoluer chaque année.
- La taxe sera compensée par un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre au ménage le montant de la taxe carbone. Le crédit d’impôt est fixé forfaitairement à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains). Un amendement UMP majore cette compensation dans les zones de montagne.
- Un remboursement partiel de la taxe carbone est prévu en faveur des exploitants agricoles.
LE BOUCLIER FISCAL
- Maintien en l’état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux, etc.
|
|
Dans
cette rubrique :
Projet de réforme des juridictions financières
Equilibre budgétaire. Rapport Camdessus.
Déficits publics. Préconisations de la Cour des comptes
Budget. Déficits. Réduction.
Certification des comptes de l’Etat. Exercice 2009
Conférence sur les déficits publics (2). Nouvelles mesures
Déficits des administrations publiques
Finances locales : beaucoup de choses ne vont pas
Finances publiques 2011-2013 : Régime sec...
Finances locales. Perspectives sombres
Déficits publics et Constitution.
Budget d’un département voté en déséquilibre. Les risques.
Dette et administrations publiques. Année 2009.
Dépenses publiques. Limitation dans la Constitution ? J-F Copé.
Fnances régionales. Avenir sombre
Finances publiques européennes. Comparaison Etats
Impact de la suppression de la taxe professionnelle
Equilibre des finances publiques et autonomie financière des collectivités territoriales
Adoption de la loi de finances rectificative
Cour des comptes. Rapport annuel.
Déficit record de 138 mds d’euros en 2009
Déficits publics : conférence nationale
Conférence nationale sur les déficits publics
France dette publique : 75 % du PIB
Taxe professionnelle : version sénatoriale
Interdire les déficits dans la Constitution ? Une iidée qui progresse.
Budget 2010 : alourdissement de la dette au profit des collectivités territoriales
Fiscalité locale : une forte hausse (+8,1%)
Rebellion des CRC contre le 1er président de la Cour des comptes ?
Dette publique : il est temps de réagir
|
