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La décentralisation vue par la Cour des comptes vendredi 30 octobre 2009
Dans son rapport public sur « La conduite par l’Etat de la décentralisation », publié le 27 octobre, la Cour des comptes tire les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 mars 2003 (« organisation décentralisée de la République »).
Ce premier bilan des transferts de compétences de la deuxième vague de décentralisation montre, selon la Cour, « que cette réforme n’est pas parvenue à simplifier l’action publique locale. Loin de renforcer l’échelon régional comme initialement envisagé, elle a plutôt bénéficié aux départements. »
Ce rapport thématique de 167 pages critique notamment la « clause générale de compétences » qui offre aux collectivités territoriales, toujours selon le rapport, « de grandes marges d’action et conduit à la multiplication des procédures de concertation et de financements croisés qui alourdissent le travail administratif. La dépense publique ne s’en trouve pas davantage rationalisée, avec le développement d’une compétition entre collectivités et d’une tendance à doublonner les interventions. »
La Cour estime que « l’Etat porte une large responsabilité en la matière, faute de s’être organisé pour piloter de manière homogène le processus de décentralisation. Certains ministères y ont résisté (Culture), tandis que d’autres acceptaient des transferts de compétences importants (comme les ministères sociaux). »
Quant aux contentieux financiers liés à la compensation des transferts de compétences sociales « très dynamiques (par exemple l’allocation personnalisée d’autonomie) », ils ont amené le « constituant à consacrer l’autonomie financière et fiscale des collectivités. Pour répondre à cette exigence de ressources propres, l’Etat a attribué des fractions d’impôts nationaux aux collectivités qui contribuent à rendre plus complexe leur financement. En outre, la charge financière des transferts sociaux est actuellement un sujet de forte préoccupation. »
Pour les magistrats financiers, la décentralisation « n’a pas rendu la gestion plus efficace et économe : elle n’a pas remédié à l’empilement des structures administratives, et l’Etat n’a réduit la taille de ses services déconcentrés qu’à compter de 2007. Ainsi, le nombre de fonctionnaires territoriaux et d’Etat a progressé d’un million de personnes au cours des vingt-cinq dernières années. » Elle note en passant que « la croissance totale des effectifs de 62,8% dans les collectivités territoriales entre 1980 et 2006 se décompose en une hausse de 47,5% dans les communes et de 147% dans les structures intercommunales qui n’ont été concernées que de façon marginale par ces réformes. » La Cour note qu’au cours de la même période, « la dépense des administrations publiques locales a été multipliée par plus de cinq et celle de l’Etat par plus de trois. »
Examinant enfin l’impact de la décentralisation sur le « respect des grands principes républicains, au premier rang desquels figure l’égalité des citoyens », elle relève que, « malgré la consécration d’un principe constitutionnel de péréquation, la décentralisation n’a pas permis de corriger les inégalités de financement entre collectivités territoriales, les dotations de l’Etat aux collectivités ne tenant pas suffisamment compte de ces contraintes. »
La Cour formule plusieurs recommandations de « nature à assurer un meilleur pilotage par l’Etat de la décentralisation et visant à remédier aux dysfonctionnements constatés. » Des recommandations qui portent sur l’adaptation des financements et le renouveau du pilotage institutionnel. suggestions : Elle suggère notamment que l’organisation des compétences « s’ordonne au moins selon des objectifs de lisibilité par échelon territorial, de simplicité des découpages des responsabilités au sein des compétences décentralisées et de réduction des dépenses administratives de gestion locale. »
Pour elle, le « défaut de réforme de l’organisation territoriale explique également les difficultés de mise en œuvre de la décentralisation » et elle juge « les ajustements profonds de la carte territoriale des collectivités indispensable à une mise en œuvre plus harmonieuse de la décentralisation. »
S’agissant de l’adaptation du financement, elle estime que « le système doit être simplifié, stabilisé et plus équitable ». Elle propose de :
« - simplifier et unifier les modes de financement de la décentralisation (limiter la confusion entre fiscalité nationale et ressources propres) ; en ligne : Le rapport
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Quant au « pilotage de la décentralisation, l’Etat doit s’inscrire dans une vision prospective ». Là aussi, la Cour fait quatre recommandations :
« - resserrer les missions des instances paritaires de suivi des relations entre l’Etat et les collectivités ;
