Le projet prévoit notamment de remplacer les 22 chambres régionales des comptes (CCR) actuelles - une par région - par une dizaine de chambres interrégionales absorbées par la Cour des comptes, mais qui auraient un statut juridique inférieur. Pour le Syndicat des juridictions financières (SJF), ce changement va aboutir au démantèlement des CCR. « Nous lions ce projet à la réforme de la taxe professionnelle et à la réforme territoriale et nous y voyons la volonté du gouvernement de constituer un bloc cohérent pour maîtriser les comptes des collectivités locales », a poursuivi Sylvain Huet. La réforme va modifier les missions des chambres en orientant leur travail beaucoup plus vers des fonctions d’audits, que d’évaluation des gestions locales. A partir de là, le gouvernement disposera d’un outil pour distribuer des bons et des mauvais points aux collectivités et attribuer ses dotations en fonction des résultats.

Le projet de loi doit être présenté prochainement devant le Conseil des ministres. Le SJF, qui affirme être très largement majoritaire parmi les magistrats des CCR, compte mener plusieurs actions, dont une journée de grève et une manifestation en robe, pour sensibiliser l’opinion publique et les parlementaires et obtenir une modification du texte. Philippe Séguin avait affirmé, en janvier au quotidien "La Tribune", que la création de cinq à dix chambres interrégionales, en supprimant les chambres régionales actuelles, « permettra une unité de programmation des contrôles ainsi qu’une unité des procédures ».