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Réforme du CSM.      
lundi 19 octobre 2009

 

Le Sénat examine à partir de jeudi le projet de loi organique détaillant la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), votée en 2008 pour aider à rétablir la confiance des Français dans la justice, mais qui a suscité de vives critiques de la profession et de l’opposition.

Définie dans ses grandes lignes par la réforme de la Constitution votée en juillet 2008 par le Congrès, la réforme met fin à la règle qui veut que la présidence du CSM revienne au président de la République et sa vice-présidence au Garde des Sceaux, au nom de la séparation des pouvoirs.

La formation compétente pour les magistrats du siège -qui jugent ou instruisent- sera ainsi présidée par le premier président de la cour de cassation, et celle s’occupant des magistrats du parquet - l’accusation- par le procureur général auprès de cette cour.

Mais surtout, la réforme stipule que les magistrats ne seront plus majoritaires au sein du CSM : ils deviendront minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations (7 magistrats et 8 personnalités extérieures), et siègeront à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires.

L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) voit là un "risque majeur de politisation des nominations" et une "reprise en main" de la magistrature.

Cette réforme est également dénoncée par le PS et le MoDem.

Sur les huit personnalités extérieures siégeant dans les deux formations du CSM, six seront nommées par le président de la République et par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Elles seront donc désignées "par des représentants de la majorité", souligne Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la Magistrature (SM, classé à gauche), déplorant une absence de "pluralisme", et voyant dans d’autres aspects du texte "une volonté d’asservissement" de l’institution judiciaire.

La Chancellerie garde par ailleurs la haute main sur les nominations des magistrats du parquet, soumises à un "avis simple" du CSM que le garde des Sceaux n’est pas tenu de suivre.

Un autre aspect important, plus consensuel, est la possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM d’une demande de poursuites disciplinaires à l’égard d’un magistrat.

S’ils sont très critiques du fond de la réforme, que le projet de loi organique ne peut qu’acter, les syndicats de magistrats se disent en revanche satisfaits des modifications apportées par le Sénat. "Bon nombre d’amendements sont conformes à ce que nous souhaitions", dit Christophe Régnard, président de l’USM.

La commission des Lois du Sénat a par exemple adopté un amendement, interdisant à l’avocat désormais membre du CSM de plaider pendant cette période, avant d’éviter les conflits d’intérêt.

Après son examen au Parlement, le projet de loi organique devra encore recevoir l’aval du conseil constitutionnel, a souligné M. Lecerf. Le mandat des membres actuels du CSM arrive à échéance au printemps prochain.



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