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Concours financiers de l’Etat aux collectivités territororiales mardi 29 septembre 2009
La hausse des crédits 2010 devrait atteindre +0,6%. Selon la lettre "Décision Locale" (n° 717, 14 septembre 2009), en 2009, « l’enveloppe normée a connu une croissance de 2% alors que les autres dépenses de l’État ont progressé de 1,5% en loi de finances initiale avant d’être corrigées à la baisse par la suite et, surtout, que l’inflation devrait être de l’ordre de 0,6% à 0,7%. Aussi, l’hypothèse d’une progression des crédits 2010 égale à la moitié du taux prévisionnel de l’inflation (soit 0,6%) a été parfois évoquée durant la période estivale. »
Elle ajoute que, « comme les dotations dynamiques (FCTVA, amendes de police, compensations fiscales) ne seraient pas affectées par ce changement d’indexation, les difficultés s’accentueraient puisque la progression de l’enveloppe serait de 337 millions et que, sans prendre en compte la croissance de la DGF, le besoin de financement serait de 380 millions d’euros. La progression de la DGF étant égale à 245 millions, la baisse des variables d’ajustement serait de l’ordre de 38 %. Pour sortir de cette impasse, des parlementaires envisagent de proposer de sortir le FCTVA de l’enveloppe contre un gel des crédits de cette enveloppe. »
Selon le quotidien "Les Echos" (29/9), le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) serait au final, « détaché des concours de l’Etat sur lesquels va jouer la hausse de 0,6%. Tel n’avait pas été le cas dans la précédente loi de finances, où la hausse spectaculaire (+640 millions d’euros) du FCTVA avait réduit fortement la progression des dotations affichée par le gouvernement. Au lieu du 1,1 milliard d’euros annoncé, l’effort budgétaire supplémentaire de l’Etat en faveur des collectivités locales s’est en fait monté à 400 millions d’euros en 2009. »
Outre les dispositions du PLF pour 2010, les élus du CFL devaient examiner le bilan d’activité 2008 de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEN) par son président, Alain Lambert, et le rapport de gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) pour l’exercice 2008
L’examen de plusieurs projets de décrets figurait également à l’ordre du jour :
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