Le gouvernement a bouclé le volet fiscal du projet de loi de Finances 2010, qui sera présenté en Conseil des ministres le 30 septembre. Les deux grandes réformes - taxe carbone, taxe professionnelle - sont connues dans leurs détails. « La réforme de la taxe professionnelle est une décision majeure pour soutenir l’investissement productif, qui a baissé de 20 milliards d’euros entre 2007 et 2009, a souligné hier François Fillon. Nous avons voulu que cette réforme se traduise par un choc de compétitivité. C’est un allégement d’impôts à hauteur de 4 à 5 milliards d’euros intégralement centré sur l’investissement. »

Le choix de faire la réforme d’un coup représente « un transfert de trésorerie de plus de 5 milliards supplémentaires pour les entreprises » en 2010. Le Premier ministre veut que « les entreprises puissent continuer à investir sans attendre que les conditions de financement de l’économie reviennent complètement à la normale », quitte à maintenir à un niveau record, autour de 8 % du PIB, le déficit public l’an prochain. « Nous serons aux alentours de 7,5 % en 2009 et l’idée est bien une stabilisation » en 2010, a indiqué hier Eric Woerth, en évoquant un déficit budgétaire « de 130 milliards d’euros » cette année et « peut-être plus s’il y a moins de recettes ».

Autre priorité fiscale de ce budget : l’environnement. La mise en place de la taxe carbone sera neutre, globalement, pour les ménages (2,6 milliards redistribués en chèques verts et baisses d’impôts). Des aménagements sont aussi prévus pour les professionnels les plus exposés (lire ci-contre). Le verdissement de la fiscalité va également concerner l’immobilier. La déductibilité des intérêts d’emprunt (loi Tepa) va être progressivement réservée aux acquéreurs de logements situés dans des bâtiments basse consommation (« Les Echos » du 15 septembre).

Aujourd’hui, le crédit d’impôt atteint 40 % des intérêts versés la première année, et 20 % les quatre années suivantes, dans la limite de 3.750 euros par an pour un célibataire, 7.500 euros pour un couple. En 2010, la réduction devrait être ramenée à 35 % la première année et à 15 % les quatre années suivantes, en cas d’acquisition d’un logement « non BBC ». Elle continuera de baisser ensuite pour être nulle au 1 er janvier 2013. « Je suis un partisan inconditionnel du “ verdissement ” progressif des aides au logement, y compris du crédit d’impôt Tepa », a affirmé hier le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu.

Le gouvernement envisage également de réserver les avantages fiscaux en cas d’investissement locatif aux acquéreurs de logements BBC. Le dispositif Scellier, qui offre une réduction d’impôt égale à 25 % du prix d’achat pendant neuf ans, devrait être progressivement fermé aux logements fortement consommateurs d’énergie : la réduction d’impôt pourrait passer à 20 % dès l’an prochain (contre 25 % pour les logements BBC). Certains, au sein du gouvernement, cherchent néanmoins à obtenir une stabilité du Scellier en 2010, afin de conforter la reprise de l’immobilier. A cette fin, la bonification du prêt à taux zéro mise en oeuvre dans le cadre du plan de relance (montant du prêt, plafond de revenu) devrait être prolongée de six mois, jusqu’à juillet 2010.

Le bonus-malus automobile, enfin, va voir son barème durci : comme prévu dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il faudra acheter une voiture émettant moins de 125 grammes de CO par km pour bénéficier d’un bonus (au lieu de 130 grammes). Le barème du malus sera aussi décalé de 5 grammes : l’achat d’une voiture émettant plus de 155 grammes de COsera pénalisé, contre 160 grammes aujourd’hui. Et tout le barème sera décalé. La prime à la casse, instaurée pour stimuler le marché de l’automobile, frappé de plein fouet par la crise économique, elle sera maintenue l’an prochain mais diminuera progressivement, de 1.000 à 700 euros au 1^er janvier puis à 500 euros au 1^er juillet.

La hausse du forfait hospitalier. La mesure était annoncée mais pas encore chiffrée : le forfait, qui n’avait pas augmenté depuis 2007, va passer de 16 à 18 euros. Par ailleurs, il y aura un "déremboursement de médicaments non indispensables", assure François Fillon, s’engageant en contrepartie à ce que les cotisations "n’augmentent pas en 2010".

Outre l’environnement et l’investissement, le gouvernement veut, dans les budgets 2010 de l’Etat et de la Sécurité sociale, défendre le principe d’équité. Si la grande remise à plat des niches fiscales et sociales a été repoussée, deux décisions sont prises : la CSG sur les plus-values mobilières (actions, obligations, etc.) va être rétablie alors qu’elles en sont exonérées en dessous de 25.730 euros de titres vendus dans l’année. Le député Gilles Carrez (UMP), rapporteur du budget, estime que les plus-values doivent être soumises à prélèvements sociaux dès le premier euro. Une taxation accrue des plus-values immobilières ne semble plus, en revanche, à l’ordre du jour.

Autre principe établi : la contribution sociale sur les retraites chapeaux (6 %, 8 % ou 12 % selon le mode d’attribution) va doubler (12 % à 24 %), et, au-delà de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale (un peu plus de 14.000 euros par mois), elle passerait à 30 %. Les relèvements de la taxation des stock-options (Eric Woerth souhaite doubler la contribution patronale) et du forfait social de 2 % (intéressement, participation, etc.) font en revanche l’objet de nombreuses oppositions au sein de l’exécutif.