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Statut du président de la république, partie civile      
lundi 21 septembre 2009

 

La présence au procès de Nicolas Sarkozy, en tant que victime, fait débat chez les magistrats, faute de texte précis encadrant les droits du chef de l’État

Derrière l’affrontement des ténors politiques, une autre bataille – juridique celle-ci – va se jouer dans ce procès. Moins médiatique, mais non moins essentielle. L’enjeu ? Définir le statut du chef de l’État sur le plan judiciaire et, plus précisément, délimiter ses droits en tant que partie civile. Magistrats et juristes débattent sur ce point depuis des mois, sans réussir à s’accorder. S’il ne fait aucun doute que Nicolas Sarkozy ne peut être poursuivi durant son mandat (art. 67 de la Constitution), le plus grand flou règne quant à son droit de se constituer partie civile.

À entendre certains, rien n’empêche un président de demander réparation d’un préjudice. Il serait, à ce titre, un citoyen comme les autres.

Un argumentaire retenu par le tribunal de grande instance de Paris, devant lequel Nicolas Sarkozy a récemment assigné la compagnie aérienne Ryanair pour détournement d’une photo du couple présidentiel. Idem pour l’affaire des poupées vaudous vendues à l’effigie du président.

Dans ces deux affaires, Nicolas Sarkozy a obtenu des dommages et intérêts. Autant de décisions ayant progressivement fini par constituer une jurisprudence. Ou, plutôt, un début de jurisprudence. Car un jugement intervenu en juillet dernier au tribunal de Nanterre pourrait bien changer la donne.

L’affaire – qui concernait le piratage informatique des comptes bancaires de Nicolas Sarkozy – a pris un tour totalement inattendu lorsque la juridiction a choisi de surseoir à statuer (après le mandat présidentiel), estimant que « le lien entre le président de la République et les magistrats peut laisser croire aux justiciables qu’ils ne bénéficieraient pas d’un tribunal indépendant et impartial ». Le dossier doit être rejugé en appel fin octobre.

C’est dans ce contexte, très incertain juridiquement, que débute le procès Clearstream. Les avocats de Dominique de Villepin comptent bien réutiliser l’argumentaire développé par les juges de Nanterre. Ils devraient aussi mettre en avant le risque de violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui requiert la tenue d’un procès équitable et exige une véritable égalité des parties. En effet, la CEDH garantit à l’accusé le droit de pouvoir contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur . Ce qui semble impossible au regard de l’immunité du chef de l’État.



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