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Réforme de la taxe professionnelle jeudi 17 septembre 2009
Ayant pris acte de l’objectif poursuivi par la réforme d’une réduction de la fiscalité pesant sur les entreprises, et particulièrement sur le secteur industriel, les collectivités locales sont parvenues au côté de l’Etat à un compromis sur l’assiette du nouvel impôt économique.
En effet, la réforme de la taxe professionnelle, qui vise à supprimer la taxation des investissements, prévoit de remplacer l’impôt actuel par une imposition fondée sur deux composantes : une cotisation assise comme aujourd’hui sur les valeurs locatives foncières, celles des immobilisations industrielles bénéficiant cependant d’une diminution de 15 %, et une cotisation assise sur la valeur ajoutée. Toutefois, le projet de réforme ne se borne pas à moderniser l’assiette de l’impôt économique, mais modifie également la répartition des ressources entre les différents échelons territoriaux, dans des conditions qui soulèvent l’opposition de toutes les collectivités. En effet, en l’état actuel du texte, la cotisation « valeur ajoutée » est affectée aux seuls départements et régions ; le bloc local bénéficierait uniquement de la cotisation foncière et percevrait la taxe d’habitation des départements et la taxe sur le foncier bâti des régions. Des associations d’élus locaux constatent que ce choix d’affectation des ressources aboutit à dissocier gravement le lien existant entre les entreprises et les communes et communautés qui les accueillent, risquant ainsi de mettre en danger la réussite de la réforme engagée. C’est pourquoi ils ont élaboré des propositions unanimes, soumises à plusieurs reprises au Gouvernement, consistant à affecter au bloc communal une part de la cotisation sur la valeur ajoutée ; les départements pourraient ainsi conserver en contrepartie leur part actuelle de taxe d’habitation, et les régions leur part de taxe sur le foncier bâti. Parce qu’il offre un retour suffisant d’impôt sur l’activité économique à chaque niveau de collectivités, ce schéma de répartition permettrait aussi bien de préserver le lien fiscal de chacun avec les entreprises, de doter chaque échelon d’un panier de ressources fiscales diversifié, reposant à la fois sur les ménages et sur les entreprises, et de garantir à chacun l’existence d’un pouvoir de taux sur ses ressources fiscales. Ce schéma répond également aux attentes des départements et des régions en termes d’autonomie fiscale, fortement mise à mal dans le projet actuel de réforme.
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