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Tests ADN. Rabaissement du Parlement.       
jeudi 17 septembre 2009

 

Bernard Accoyer, président UMP de l’Assemblée, a tenu aujourd’hui à rappeler les règles sur l’application d’une loi votée par le Parlement, après le report sine die des tests ADN pour les immigrés candidats au regroupement familial. En affirmant qu’il ne signerait pas les décrets d’applications des tests ADN, faute de garanties suffisantes, le ministre de l’Immigration Eric Besson avait déclenché la colère des députés UMP. Le chef de l’Etat a quant à lui estimé que ces tests étaient stupides. Certainement mais il n’empêche qu’il a promulgué la loi en son temps ; au mieux, devrait-il ressaisir le Parlement efin de faire abroger cette disposition sur un plan strictement juridique. On ne peut que remarquer la légèreté avec laquelle l’exécutif manie les principes constitutionnels sans que personne vraiment ne s’en émeuve (sauf rares parlementaires de la majorité). N’est-ce pas ce gouvernement qui a entendu renforcer les droits du Parlement et notamment le contrôle de l’application des lois ?

"La force de la loi votée est un des principes d’une démocratie parlementaire et d’un Etat de droit", a rappelé M. Accoyer dans un communiqué. "Une fois délibérée et adoptée par les élus de la Nation, (la loi) doit être appliquée, y compris par le gouvernement ainsi que l’affirment les articles 13 et 21 de la Constitution. Comme le prévoit le nouveau règlement de l’Assemblée nationale, il revient au rapporteur du texte et à un député de l’opposition de procéder dans les six mois suivant sa promulgation à l’évaluation de l’application de la loi."



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