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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) adoptée par l’AN      
mardi 15 septembre 2009

 

Les députés ont adopté lundi à l’unanimité le projet de loi organique autorisant un justiciable à saisir indirectement le Conseil constitutionnel, et mis le gouvernement en minorité sur une disposition essentielle du texte. La constitutionnalité d’une loi pourra être contestée lors d’un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat (cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) ou de la Cour de cassation, à l’exception des procès en cour d’assises. La question devra ensuite être transmise à la juridiction suprême dont relève la première juridiction saisie : Conseil d’Etat ou Cour de cassation. Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel. Le texte issu de la commission prévoit que si la première juridiction saisie ne se prononce pas dans les délais prévus (deux mois maximum), toute partie à l’instance a un mois pour saisir le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Si à leur tour, celles-ci ne se prononcent pas dans les délais (trois mois), le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi. Le gouvernement a présenté deux amendements visant à annuler ces dispositions. Mais ils ont été rejetés à l’unanimité. « Attention, là je vois un véritable risque d’encombrement » du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, a fait valoir la garde des Sceaux. Argument qui n’a convaincu aucun des députés présents - une vingtaine -, pas même ceux de l’UMP. « Nous ne voulons pas qu’un juge mette son coude sur le dossier », a déclaré le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann. Il a défendu un « système très simple » : « Au premier niveau, le juge du fond est saisi, il a trois mois pour se prononcer, sinon il est dessaisi et la juridiction supérieure - Conseil d’Etat ou Cour de cassation - est automatiquement saisie ». Les deux cours ont trois mois pour se prononcer et « si les trois mois sont passés, le Conseil constitutionnel doit se prononcer ». Ce dernier a, à son tour, trois mois pour abroger ou non la disposition contestée. « Cela fait neuf mois, c’est déjà long », a jugé M. Warsmann. Jusqu’à présent, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que 60 députés ou sénateurs, pouvaient saisir le Conseil constitutionnel, et ce uniquement avant la promulgation d’une loi. Cette réforme ouvre la possibilité de le saisir après la promulgation d’une loi.

Désormais, le contrôle a priori du Conseil sera donc complété par un contrôle a posteriori que tout justiciable aura le droit de demander. Toutefois, les juges du Palais-Royal n’examineront la requête d’un justiciable que s’ils n’ont pas déjà tranché la question de droit dans le passé. Le Conseil constitutionnel sera tenu de se prononcer dans un délai de trois mois.

Certains députés UMP de sensibilité souverainiste ont longtemps marqué leur opposition à l’exception d’inconstitutionnalité. En 2008, lors de la révision de la Constitution, Jacques Myard (Yvelines) avait ainsi craint que cette réforme ne « ravale la loi au rang d’un banal arrêté municipal ». Mais l’évolution semble aujourd’hui irréversible. Depuis les années 1970, les tribunaux écartent volontiers une loi incompatible avec un engagement international de la France. Refuser au justiciable le droit de contester la conformité d’une loi à la Constitution tout en acceptant qu’il puisse invoquer son incompatibilité avec les engagements internationaux de la France pouvait donc paraître paradoxal.

en ligne : Tewte adopté



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