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Exception d’inconstitutionnalité : vite fait, bien fait ! vendredi 4 septembre 2009
La garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a jugé jeudi que la saisine indirecte du Conseil constitutionnel par les citoyens « apporterait un progrès historique » dans la protection des « droits et des libertés fondamentales ».
« C’est un progrès, une avancée historique », a assuré Mme Alliot-Marie en défendant, devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le projet de loi organique qui doit permettre, comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2008, à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel.
La commission des lois a adopté le projet de loi à l’unanimité, UMP, PS et Nouveau Centre étant représentés.
D’après ce texte, « réaliste et ambitieux », selon la ministre, la constitutionnalité d’une loi pourra être contestée lors d’un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, à l’exception des procès en cours d’assises, y compris pour la première fois en appel ou en cassation.
La question devra ensuite être transmise à la juridiction suprême dont relève la première juridiction saisie : Conseil d’Etat ou Cour de cassation.
Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel. Selon un amendement voté en commission, le Conseil constitutionnel doit se prononcer - en abrogeant ou non la loi incriminée - même si l’instance à l’origine du recours s’est éteinte.
Le texte, qui est inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui débute le 14 septembre, « évite un certain nombre de risques », a plaidé Mme Alliot-Marie en citant « l’engorgement de l’ensemble des contentieux » et « la déstabilisation de l’ordre juridictionnel ». « Il ne s’agit pas de rajouter de délai », le texte enferme le recours dans un délai raisonnable de 6 mois », a-t-elle dit.
Députés de droite et de gauche se sont cependant émus qu’aucun délai ne soit prévu au niveau de la première juridiction. « Il y a des améliorations à apporter », a déclaré Guy Geoffroy (UMP). La commission des Lois a finalement voté un amendement PS imposant au juge de transmettre « sans délai » un recours « dans la limite de deux mois ».
Le porte-parole du PS sur le texte, Jean-Jacques Urvoas, a indiqué que son groupe n’avait « pas d’opposition sur le texte », dont il souhaite au contraire « une concrétisation le plus vite possible ». Son collègue André Vallini (PS) a été particulièrement dithyrambique en se « réjouissant du texte ». « La gauche en a parlé, la gauche en a rêvé, d’autres l’ont fait. Ne boudons pas notre plaisir », a-t-il lancé.
Le PS, ainsi que le député NC Jean-Christophe Lagarde, ont par ailleurs souhaité la mise en place rapide des deux autres réformes adoptées dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008 : le référendum d’intitiative populaire et la création d’un défenseur des droits.
« Nous sommes en train d’avancer sur ces sujets », a répondu la ministre, en souhaitant que « le calendrier parlementaire permette de faire passer ces textes ».
M. Lagarde s’est également interrogé sur l’égalité des citoyens devant cette saisine constitutionnelle selon qu’ils pourront ou non s’offrir les services d’un avocat.
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