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Réfprme des collectivités territoriales : du retard dans l’air...
vendredi
4 septembre 2009
L’adoption en Conseil des ministres du texte du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, d’abord prévue mi-septembre, pourrait au mieux survenir à la fin de ce mois. Et la loi pourrait difficilement entrer en vigueur avant les régionales de 2010.
A cette date, le Conseil d’Etat n’a pas encore été saisi du texte. Il devra ensuite être examiné en commissions par le Sénat. Résultat : il risque de n’être prêt pour sa discussion au Sénat qu’au moment où celui-ci sera occupé par l’examen du projet de loi de finances pour 2010.
Parmi les raisons de ce retard, soulignées par les observateurs, figurerait celui qu’a pris l’Elysée à trancher sur la question du mode d’élection des futurs « conseillers territoriaux ».
Le gouvernement a, en juillet dernier, transmis aux associations d’élus, pour concertation, un avant-projet de loi « relatif aux collectivités territoriales ».
L’avant-projet de loi comprend 73 articles organisés en cinq titres :
- rénovation de l’exercice de la démocratie locale ;
- adaptation des structures à la diversité des territoires ;
- organisation des compétences des collectivités territoriales ;
- développement de l’intercommunalité ;
- dispositions finales et transitoires.
Largement inspiré des propositions du comité présidé par Edouard Balladur, l’avant-projet de loi préparé par le ministère de l’Intérieur entérine les principales de ces propositions.
Il propose notamment la création de « métropoles », nouvelles collectivités territoriales qui comprendraient au minimum 500.000 habitants. Elles auraient pour vocation à se substituer, sur leur territoire, au département dont elles reprendraient les compétences, auxquelles s’ajouteraient les compétences exercées par les communautés urbaines. La création d’une métropole entraînerait la suppression des EPCI à fiscalité propre dont elle recouvrent entièrement le territoire et une réduction du périmètre des EPCI dont certaines communes intègrent la métropole.
Parallèlement, le texte propose la création de « communes nouvelles », par substitution d’une commune unique à un ensemble de communes volontaires, toutes membres d’un même EPCI à fiscalité propre de moins de 500.000 habitants.
Par ailleurs, le texte propose d’assouplir la procédure de regroupement de départements. Actuellement, selon l’exposé des motifs de cet article de l’avant-projet de loi, le Code général des collectivités territoriales ne permet pas la fusion de départements autrement que par la loi, alors que cette possibilité existe pour les communes et les régions.
En outre, conformément à la proposition du comité Balladur, l’avant-projet de loi crée des conseillers territoriaux qui remplaceraient les actuels conseillers généraux et régionaux. Le texte prévoit que « les conseillers territoriaux siègent au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient leur département d’élection. »
A noter aussi que le projet gouvernemental propose de supprimer la clause de compétence générale des départements et régions, ceux-ci n’exerçant « leurs compétences que dans le cadre de la loi ».
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