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Réforme de la taxe professionnelle. Position de l’ADF.
jeudi
3 septembre 2009
La réforme de la taxe professionnelle est « une atteinte à l’autonomie financière et fiscale des départements. » A trois semaines de son 79e congrès, qui se tiendra les 22 et 23 septembre prochain à Clermont-Ferrand, l’Assemblée des départements de France (ADF) exprime ainsi sa position sur les propositions de réforme que lui a fait parvenir, comme à toutes les associations, la direction de la législation fiscale de Bercy (voir nos infos du 1er septembre en lien ci-dessous).
Commentant les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une nouvelle imposition dénommée « cotisation économique territoriale » (CET), l’ADF note que le transfert « n’intervient que pour les impositions établies au titre de 2011. En 2010, les départements vont continuer de bénéficier des produits de la taxe d’habitation et du foncier non bâti mais le taux de chaque taxe sera celui de 2009 revalorisé forfaitairement. » « Les départements n’auront donc pas une liberté totale dans la fixation de ces taux en 2010. Les bases devraient également être revalorisées. »
La CET serait composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) réservée aux communes et EPCI, et d’une cotisation complémentaire (CC), attribuée aux départements et aux régions.
Les départements percevront une compensation budgétaire en 2009 et « percevraient le produit de la cotisation complémentaire (nouvel impôt) à compter de 2011. » Or, l’avant projet de loi « affecte seulement 3 ressources fiscales aux départements :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (soit 5,78 milliards d’euros en 2007) ;
- la cotisation complémentaire (sans pouvoir de taux) ;
- la redevance des mines (soit 17,5 millions d’euros en 2007). »
Les départements bénéficieraient de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Celle-ci remplacerait la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP). La CC aurait pour base la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires des entreprises. Cette nouvelle imposition qui s’appliquerait à compter de 2011 concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 euros, contre 7,6 millions d’euros aujourd’hui. Les trois-quarts du produit de cette taxe seraient reversés aux départements (environ 8,22 milliards d’euros), le reste serait reversé aux régions (environ 2,77 milliards d’euros).
Les départements bénéficieraient ainsi d’une taxe assise sur la valeur ajoutée produite « mais sans pouvoir de taux et dont la répartition est basée sur des critères physiques locaux. »
L’ADF note aussi que la répartition entre les départements du produit de la CC sur des critères physiques « soulève la question de la péréquation. »
Mais surtout, soulignent les présidents de conseils généraux, l’avant-projet de loi met en cause l’autonomie fiscale de leurs collectivités car elle « multiplie par deux les recettes départementales issues de fiscalité nationale transférée. Cette hausse s’explique par l’attribution aux départements des trois-quarts du produit de la cotisation complémentaire sur laquelle ces derniers ne bénéficient d’aucun pouvoir sur le taux ou sur l’assiette, et par l’attribution de 2,8 milliards d’euros supplémentaires. »
Or, notent-ils, l’avant-projet de loi n’attribue pas de part supplémentaire de TIPP et aucune part de CSG aux départements.
La nouvelle répartition des ressources « provoque une diminution importante du pouvoir de fixation des taux par les départements. » Selon l’ADF, ces derniers disposeraient d’un pouvoir de taux sur seulement 12% du total de leurs recettes au lieu de 35% actuellement. L’autonomie fiscale des départements serait « donc lourdement affectée. » De plus, écrit-elle, la part des recettes fiscales dans les recettes totales diminue également en passant de près de 48% à 25,54%.
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