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Cour de Justice de la République. Charles Pasqua en sera justiciable.      
6e ministre concerné
vendredi 17 juillet 2009

 

Charles Pasqua sera le sixième ancien ministre à comparaître devant la Cour de Justice de la République au cours de l’année à venir. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a en effet validé vendredi le renvoi du sénateur UMP des Hauts-de-Seine devant cette juridiction d’exception pour y être jugé dans trois dossiers remontant à l’époque où il était ministre de l’Intérieur.

La formation la plus solennelle de la Cour de cassation, réunissant notamment tous les présidents de chambres, a constaté "qu’aucun moyen n’est produit au soutien du pourvoi", a-t-on indiqué de sources judiciaires. Cela signifie que les avocats de Charles Pasqua n’ont produit ni argumentaire, ni mémoire pour motiver la décision de pourvoi du sénateur UMP des Hauts-de-Seine, âgé de 82 ans.

Le 9 avril dernier, la commission d’instruction de la CJR avait ordonné le renvoi de Charles Pasqua devant la CJR qui est seule compétente pour juger les ministres ou anciens ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La CJR est composée de trois magistrats de la Cour de cassation, de six députés et six sénateurs, notamment le député PS André Vallini et les députés UMP Philippe Houillon et Jean-Luc Warsmann.

Elle se réunit au cas par cas en fonction des disponibilités. Le procès de Charles Pasqua pourrait intervenir dans l’année, a-t-on indiqué de sources judiciaires. Elle a jusqu’ici jugé trois anciens ministres dans le dossier du sang contaminé -Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé (les deux premiers relaxés, le 3e condamné avec dispense de peine)- ainsi que Michel Gillibert pour escroquerie (trois ans avec sursis) et Ségolène Royal pour diffamation (relaxe).

M. Pasqua sera jugé pour "complicité et recel d’abus de biens sociaux" dans le dossier concernant le transfert du siège de GEC-Alstom en 1994, pour "corruption passive par une personne dépositaire de l’autorité publique" dans celui concernant la délivrance de l’autorisation d’exploitation du casino d’Annemasse (Haute-Savoie) en 1994 et pour "complicité et recel d’abus de biens sociaux" dans le dossier de la Sofremi, une société dépendant du ministère de l’Intérieur.

Dans le dossier Alstom, les anciens dirigeants de la société ont affirmé avoir versé plus de 750.000 euros à un proche de M. Pasqua pour obtenir de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) l’autorisation de construction du nouveau siège. Son fils, Pierre-Philippe Pasqua, a été définitivement condamné à deux ans dont un an ferme dans ce dossier.

Charles Pasqua est par ailleurs mis en cause pour la délivrance de l’autorisation d’exploitation du casino d’Annemasse (Haute-Savoie). En 1994, Charles Feliciaggi et Michel Tomi ont obtenu du ministre de l’Intérieur, et ce malgré plusieurs avis défavorables, l’autorisation d’exploiter le casino, revendu une année plus tard avec une confortable plus-value. C’est ce volet qui relève de la CJR.

Quatre ans plus tard, une partie de cette plus-value déguisée en prêt de 1,1 million d’euros aurait été reversée à Charles Pasqua par Marthe Mondoloni, fille de Michel Tomi. Dans ce volet de l’affaire, M. Pasqua a été condamné en mars 2008 par le tribunal correctionnel de Paris à 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé ces fonds pour le "financement illégal" de sa campagne aux élections européennes de 1999. La cour d’appel doit se prononcer le 18 septembre.

Le troisième dossier porte sur la Sofremi. En 1994, des proches de Charles Pasqua auraient bénéficié de commissions à l’occasion de l’obtention de marchés par cette société d’exportation de matériel de police dépendant de la place Beauvau. Le fils de M. Pasqua a également été condamné dans le volet non-ministériel de ce dossier à un an ferme en mai dernier par la cour d’appel de Paris.

Charles Pasqua est mis en examen dans trois autres dossiers : la vente d’armes présumée vers l’Angola pour "trafic d’influence passif" et "recel d’abus de biens sociaux", dans le dossier pétrole contre nourriture et depuis octobre 2005 pour "recel d’abus de biens sociaux" dans le cadre de l’enquête sur des malversations présumées de l’homme d’affaires libanais Iskandar Safa. Le jugement de l’Angolagate est attendu le 27 octobre



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