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Regard du Conseil d’Etat sur le Conseil constitutionnel (membres de droit)      
samedi 20 juin 2009

 

Le Conseil d’Etat estime qu’il serait "justifié" de mettre fin au droit des anciens présidents de la République de siéger automatiquement à vie au Conseil constitutionnel, selon son rapport annuel 2009 publié vendredi.

Cette opinion de la plus haute juridiction administrative figurait dans l’avis, détaillé dans le rapport, qu’elle avait remis l’an dernier au gouvernement lorsque celui-ci lui avait soumis le projet de réforme de la Constitution.

Le Conseil d’Etat avait "estimé nécessaire de reconsidérer, à l’occasion de la réforme, la règle selon laquelle les anciens présidents de la République sont, à vie, membres de droit du Conseil constitutionnel", écrit le "Rapport public 2009".

Jugeant cette règle "inadéquate", le Conseil d’Etat proposait "une disposition transitoire" prévoyant que la réforme ne touche pas les anciens présidents siégeant actuellement au Conseil constitutionnel, à savoir Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac.

Le gouvernement ne l’avait pas suivi mais, lors de la discussion du projet de loi en juin 2008, le Sénat avait malgré tout adopté une telle modification, grâce au vote d’un amendement par une poignée d’élus UMP qui s’étaient joints à ceux de l’opposition.

L’origine de cette tradition est "purement circonstancielle", avait plaidé l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter, auteur d’un amendement prônant ce changement au sein du Conseil constitutionnel. "La IVe République était pingre" et "l’idée est venue que dans cette institution nouvellement créée on pourrait insérer le président de la République" pour améliorer ses fins de mois, avait expliqué le sénateur socialiste.

Cependant, la disposition n’a finalement pas figuré dans la version définitivement votée par le Congrès.

Elle figurait pourtant aussi parmi les propositions présentées en octobre 2007 par le comité sur la réforme des institutions, piloté par Edouard Balladur.



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