"Le conseil :

1. Soulignant le rôle important joué par le programme "Mieux légiférer" dans le cadre du processus de Lisbonne, grâce à l’élaboration d’une réglementation bien conçue et de grande qualité, qui contribue à en réaliser les objectifs en matière de croissance durable et d’emploi tout en augmentant les avantages dont bénéficient les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics en renforçant le respect et l’efficacité des règles et en réduisant au minimum les coûts économiques, ce qui permet d’accroître la compétitivité des entreprises européennes, y compris celle des PME et des microentreprises, sur la scène mondiale ;

2. Mettant en exergue le fait que, l’UE étant confrontée à d’importants défis dans la situation économique et financière actuelle, le Conseil partage les vues de la Commission selon laquelle les principes contenus dans le programme "Mieux légiférer" doivent demeurer une composante fondamentale de la réponse européenne, à savoir réglementer lorsque cela est nécessaire, d’une manière aussi directe et transparente que possible et en limitant les contraintes imposées aux citoyens, aux entreprises et aux pouvoirs publics à ce qui est indispensable pour atteindre les objectifs visés par les nouvelles mesures envisagées ;

3. Accueillant avec satisfaction le troisième examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l’Union européenne, présenté par la Commission ;

4. Reconnaissant le fait que la responsabilité conjointe de la mise en oeuvre du programme "Mieux légiférer" incombe aux institutions européennes et aux États membres ;

5. Insistant sur le fait que toute nouvelle mesure législative devrait se fonder sur le respect total des principes de subsidiarité et de proportionnalité de l’UE, tout en observant l’acquis communautaire ;

6. Conscient qu’une démarche fondée sur des données concrètes, notamment sur la base d’une série d’évaluations de l’impact et d’une large consultation des parties concernées, permet de garantir la transparence et la responsabilisation car elle donne aux législateurs les moyens d’estimer l’incidence potentielle d’une décision politique et aux parties concernées un meilleur accès à l’information ; soulignant à cet égard le rôle que jouent les résumés des rapports d’analyse d’impact de la Commission, afin de rendre plus transparentes et accessibles pour les citoyens les informations qui servent au processus décisionnel ;

7. Salue la publication par la Commission de ses lignes directrices révisées concernant l’analyse d’impact, qui visent à assortir ses propositions d’une analyse bien structurée et rigoureuse et à évaluer les effets particuliers qu’elles auront, par exemple sur le marché intérieur, les PME ou les consommateurs, tout en procédant à une évaluation complète et intégrée de toutes leurs répercussions notables sur les plans économique, social et environnemental. Ces lignes directrices ont également pour objet de fournir une meilleure estimation quantitative des coûts et des avantages que présentent les choix politiques proposés, notamment l’incidence que ceux-ci pourraient avoir en termes de charges administratives et d’autres coûts de mise en conformité, lorsqu’il y en a, ainsi que l’éventualité d’étendre la durée de la période de consultation minimale au-delà du délai de huit semaines ;

8. Se félicite des progrès accomplis dans la réduction des charges administratives imposées aux entreprises et de l’activité déployée jusqu’ici par la Commission dans le but d’arrêter des mesures de réduction des coûts nécessaires pour atteindre l’objectif de 25 % de réduction d’ici 2012, ainsi que des progrès accomplis par les États membres et des mesures qu’ils ont prises pour atteindre ce but ; apprécie en particulier les propositions de la Commission, qui représentent des économies potentielles estimées de l’ordre de 30 milliards d’EUR, se félicite, à cet égard, des travaux du Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, dont il espère qu’il poursuivra, dans le cadre du mandat donné par la Commission, ses activités consistant à conseiller celle-ci sur les possibilités de réduire les charges administratives et sur le suivi des progrès accomplis dans les différents domaines prioritaires ; réitère l’invitation lancée à la Commission de présenter, avant la fin de son mandat, toutes les propositions de réduction de charges émanant des treize domaines prioritaires de son programme d’action intitulé "Réduire les charges administratives dans l’Union européenne" ; souligne la nécessité d’évaluer les instruments législatifs, qu’ils soient nouveaux ou modificatifs, dont le contenu entre dans le cadre des treize domaines prioritaires initiaux, afin de réaliser les objectifs du programme d’action ;

9. Se réjouit que la Commission ait déjà proposé 140 initiatives sur les 185 prévues dans le "programme glissant de simplification" qui vise à actualiser, moderniser et simplifier le corpus législatif communautaire ; prend notre de l’examen de l’acquis mené actuellement par la Commission, qui a permis de distinguer 81 nouvelles initiatives susceptibles d’entraîner une simplification ; se félicite de la réduction significative du volume de la législation communautaire, résultant de l’abrogation ou de la codification de textes et souligne le fait que [xx] propositions de simplification ont finalement été approuvées par les colégislateurs ;

10. Rappelle le rôle important joué par l’accès au droit dans le cadre du programme "Mieux légiférer" et, dès lors, insiste sur la nécessité de disposer, dans toutes les langues officielles de l’UE, d’un corpus législatif clair, simple, cohérent et facilement accessible et rapelle combien il est important que les textes législatifs de l’UE soient rédigés d’une manière claire et qu’ils soient accessibles dans la pratique, notamment par leur consolidation et par l’amélioration des outils de recherche, en particulier à travers les bases de données électroniques telles que EUR-Lex ; encourage la Commission à poursuivre, en collaboration avec les autres institutions, ses efforts actuels visant à améliorer l’accès au droit et attend avec intérêt le rapport concernant les résultats importants obtenus dans ce domaine, qu’elle doit publier d’ici 2010 dans le cadre du programme actuel d’établissement de rapports.